Suspension de la réforme des retraites

Le gouvernement propose d'arrêter provisoirement la marche vers les 64 ans d'âge légal de départ en retraite à 62 ans et 9 mois, jusqu'aux élections présidentielles. Le nombre de trimestres cotisés est lui bloqué à 170. Si aucune nouvelle réforme n'est adoptée après la présidentielle, la progression vers les 64 ans et 172 trimestres reprendra.

Déficit réduit en 2026

Le gouvernement vise un déficit réduit à 17,5 milliards d'euros en 2026, après 23 milliards en 2025. Pour freiner les dépenses, le projet de budget tablait sur un gel des pensions de retraites et prestations sociales - RSA, APL, allocations familiales... - habituellement indexées sur l'inflation. Vendredi, le Premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué qu'il était « favorable » à un renoncement à cette mesure, qui aurait rapporté 2,5 milliards d'euros. Le projet de budget prévoit également un net coup de frein sur les dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui n'augmenteraient que de 1,6%, ce qui impose de réaliser 7,1 milliards d'euros d'économies par rapport à leur évolution naturelle.

Franchises médicales

Pour raboter les dépenses maladie, l'exécutif souhaite doubler le montant des franchises médicales et participations forfaitaires, ces restes à charge des patients sur les boîtes de médicaments, actes paramédicaux (1 à 2 euros pour les médicaments et actes) et transports sanitaires (passage de 4 à 8 euros), ainsi que sur les consultations, examens radiologiques et analyses biologiques (qui passeraient de 2 à 4 euros). Les montants avaient déjà doublé en 2024. Les plafonds annuels doubleraient aussi, passant de 50 à 100 euros par patient. L'assuré devrait aussi participer dans deux secteurs jusqu'ici exemptés : les consultations chez le dentiste et les dispositifs médicaux. Ces mesures permettraient de rapporter 2,3 milliards d'euros, selon le Haut Conseil des Finances publiques.

Prescriptions d'arrêt maladie

La durée d'un premier arrêt de travail sera limitée par principe à quinze jours en médecine de ville et un mois à l'hôpital, l'arrêt pouvant être ensuite renouvelé. Les renouvellements d'arrêts pourront aller jusqu'à 2 mois.

Affections longue durée

Un assuré social reconnu en affection longue durée non exonérante (majoritairement dépression légère et troubles musculo-squelettiques) n'aura plus le droit à un plafond de 1 095 journées d'indemnités journalières sur trois ans, mais à 360 jours, comme tous les assurés.

Tickets restaurant

Du côté des recettes, les « compléments de salaire » - tels que les tickets restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux et autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE - seront soumis à une contribution patronale de 8%, pour les « aligner » sur d'autres compléments de salaire comme le financement patronal des garanties de prévoyance, et éviter des « phénomènes de substitution aux salaires », selon le texte.

Contribution des organismes complémentaires

Le texte institue une « contribution » de 2,25% due par les complémentaires santé, pour rapporter un milliard d'euros au total, dont 0,2 point pour contribuer au financement de la suspension de la réforme des retraites. L'exécutif justifie cette mesure par la part croissante de l'Assurance maladie dans le financement des dépenses de santé des Français, qui est aujourd'hui de 79,6%.

Ruptures conventionnelles

Pour lutter contre les « phénomènes d'optimisation dans les ruptures de contrat de travail », le taux de la contribution patronale qui s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise en retraite sera « réhaussé de 10 points ».

Retraites des femmes

C'est l'une des rares mesures améliorant les prestations des assurés, avec le congé de naissance : les femmes ayant obtenu des trimestres cotisés supplémentaires grâce à leurs enfants pourront les utiliser pour partir en retraite avant l'âge légal dans le cadre du dispositif carrières longues, dans la limite de deux trimestres. Par ailleurs, le salaire de référence pour le calcul des pensions sera calculé sur 24 années (et non 25) pour les femmes ayant eu un enfant, et 23 années pour les femmes ayant eu deux enfants et plus.

Congé de naissance

Est créé un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, qui s'ajoute aux congés maternité et paternité. Chaque parent pourra prendre un ou deux mois supplémentaires, simultanément ou en alternance. Le montant de l'indemnisation sera précisé par décret. Le congé parental est maintenu. Le nouveau congé doit être financé par le report à 18 ans de l'augmentation des allocations familiales aujourd'hui en vigueur à partir de 14 ans.

Grippe

Le texte crée une base légale pour pouvoir imposer la vaccination obligatoire contre la grippe aux résidents d'Ehpad et à certains professionnels de santé, si la Haute autorité de santé le recommande.