Le projet de loi visant à à lutter contre la fraude a été adopté par l'Assemblée nationale. S‘il faut néanmoins attendre son éventuelle adoption définitive, le texte envisage de donner aux agents des services du département ou à l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active (RSA) une habilitation afin d'accéder aux « fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts ». Autrement dit, ces agents auraient accès à une partie de la base de données du fisc à des fins de contrôle. Un décret devra ensuite préciser les agents concernés ainsi que les conditions dans lesquelles ce contrôle pourra être réalisé.

L'un des amendements adoptés par l'Assemblée nationale vient tout de même encadrer l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA : cet accès sera possible uniquement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

Accès au système d'immatriculation des véhicules

Si ce projet de loi est définitivement adopté, les agents des conseils départementaux instructeurs du RSA pourraient bénéficier d'un accès :

  • à la base FICOBA, qui recense tous les comptes bancaires détenus en France, et qui est détenue par l'administration fiscale,
  • à la base FICOVI, qui recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, et qui est détenue par l'administration fiscale,
  • aux données issues de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) et du fichier Patrim/Patuela. L'objectif ? Permettre d'identifier la propriété de biens immobiliers ou la réalisation de transactions susceptibles de révéler une omission déclarative ou une dissimulation d'actifs ;
  • au fichier de la déclaration sociale nominative (DSN), soit les données relatives en matière de revenus salariés et assimilés, transmise de manière mensuelle et dématérialisée par les employeurs ;
  • au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et ce, afin de détecter « certaines incohérences manifestes entre les ressources déclarées et le niveau de patrimoine détenu. La consultation du SIV peut notamment permettre d'identifier la détention de véhicules de luxe, susceptibles de révéler une dissimulation d'actifs ».

Depuis fin 2023, les organismes de sécurité sociale (Caf, Urssaf, etc), les caisses de retraite et France Travail ont également accès au fichier Ficoba, le fichier des comptes bancaires et assimilés. Toutefois, concernant la Caf, seuls les contrôleurs agréés ont accès au fichier Ficoba et ce, afin de contrôler la situation de chaque allocataire.

« La CAF a-t-elle accès au fichier des comptes bancaires ? »