Aujourd'hui, la cession du logement d'une personne âgée admise en Ehpad peut bénéficier d'une exonération de la plus-value immobilière lors de la vente du bien. Cette exonération s'applique selon des conditions strictes, encadrées par le Code général des impôts (CGI).
La députée Anaïs Sabatini, a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, « s'il entend engager une réflexion en vue d'un élargissement des cas d'exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l'assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l'allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d'autonomie ».
Plus-value immobilière : définition, calcul, imposition et exonération possible
Des conditions trop strictes ?
L'exonération est « aujourd'hui subordonnée au respect d'un plafond de revenu fiscal de référence fixé, pour une vente réalisée en 2024, à 26 149 euros pour une personne seule et 37 068 euros pour un couple, à l'absence d'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière, au maintien du logement vacant jusqu'à la cession et à la réalisation de celle-ci dans un délai de deux ans suivant l'entrée en établissement », précise la députée. Toutefois, « ces conditions cumulatives apparaissent particulièrement restrictives et inadaptées à la réalité vécue par de nombreuses familles. En pratique, le coût élevé de l'hébergement en Ehpad conduit souvent les personnes âgées ou leurs proches à conserver temporairement le logement afin d'en assurer la gestion, d'y effectuer des travaux ou de faire face à des délais de vente indépendants de leur volonté. De même, les plafonds de revenus retenus excluent de facto de nombreux retraités disposant de ressources modestes mais légèrement supérieures aux seuils fixés ».
Revenu fiscal de référence : qu'est-ce que le RFR et où le trouver ?
Roland Lescure a répondu que « les conditions à satisfaire pour bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière permettent ainsi de concilier la prise en compte de la réalité du marché immobilier, de la situation financière des propriétaires et des aléas de la vie pouvant impliquer des difficultés de santé. Il n'est, par conséquent, pas envisagé d'aménager les paramètres liés au délai de vente ou aux plafonds de revenu fiscal de référence ».
