Dernière ligne droite pour le projet de loi Pacte. Députés et sénateurs doivent se retrouver autour de la table, mercredi, en commission mixte paritaire pour accorder leurs points de vue. Au regard de l’opposition de la chambre haute au projet de privatisation d’Aéroport de Paris et de la Française des jeux, il y a peu de chance qu’ils trouvent un terrain d’entente sur l’ensemble du texte. C’est l’Assemblée qui aura le dernier mot lors de l’ultime discussion sur ce vaste chantier lancé en octobre 2017. La loi Pacte va modifier plusieurs dispositifs d’épargne, des changements qui font consensus chez les parlementaires. cBanque fait le point sur les nouveautés à venir concernant le PEA et le PEA-PME, une fois que la loi entrera en vigueur.

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La création d’un PEA jeunes

Jusqu’ici, les jeunes, y compris majeurs, rattachés au foyer fiscal de leurs parents n’ont pas le droit d’ouvrir de PEA. Ceci pour éviter que les parents contournent la règle de plafonnement des versements en ouvrant des plans au nom de leurs enfants. L'Assemblée nationale a voté en première lecture la création d'un « PEA jeunes » ouvert aux jeunes de 18 et 25 ans, à charge de leurs parents, et plafonné à 25 000 euros. L'objectif invoqué est de familiariser les jeunes adultes avec l'investissement en actions. Le Sénat a jugé ce dispositif « inutilement complexe » et a proposé une alternative consistant à permettre à tout majeur d'ouvrir un PEA. Il a donc voté un amendement du gouvernement limitant à 20 000 euros les versements du jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, ce plafond passant à 150 000 euros lorsqu'il n'est plus rattaché.

Nouveau plafond pour le PEA-PME

Le PEA-PME n’attire pas les foules. Lancé en 2014, il dépasse tout juste la barre des 80 000 comptes, contre plus de 4,5 millions de PEA classiques. Pour le booster, il est prévu de le relifter. Jusqu’ici capés à 75 000 euros, les versements pourront en théorie monter jusqu'à 225 000 euros. Seule condition : le cumul des versements sur le PEA, plafonné à 150 000 euros, et sur le PEA-PMA ne pourra pas dépasser 225 000 euros pour un célibataire et 450 000 pour un couple avec une imposition commune. Il est prévu aussi d’ouvrir le bénéfice du PEA-PME aux titres financés via des plateformes de financement participatif.

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Des retraits partiels désormais permis

Jusqu’ici, tout retrait effectué sur un PEA avant les 8 ans du plan entraîne sa clôture. Les parlementaires ont décidé d’assouplir ce fonctionnement en permettant d’effectuer un retrait partiel dès le 5e anniversaire du plan, ce qui aura pour seule conséquence de bloquer les nouveaux versements, comme c’est aujourd’hui le cas pour les retraits effectués après le 8e anniversaire. Un point reste à éclaircir : si les députés sont favorables à la possibilité d’effectuer des retraits au bout de 8 ans sans aucun blocage de versements, les sénateurs proposent eux d’avancer cette possibilité dès le 5ème anniversaire, dans la limite du plafond légal de 150 000 euros.