Mise en place du PFU (prélèvement forfaitaire unique)

C'est le retour d’un prélèvement forfaitaire. On se souvient encore du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), que le premier gouvernement de l’ère Hollande avait envoyé aux oubliettes en 2013. Il s’apprête à revenir, sous un nom légèrement différent - PFU, pour « prélèvement forfaitaire unique », ou flat tax pour les anglophiles - mais selon le même principe : plutôt que de les soumettre aux prélèvements sociaux et au barème de l’impôt sur le revenu, les épargnants pourront opter pour une imposition forfaitaire sur leurs intérêts, leurs dividendes et leurs plus-values de cession de valeurs mobilières.

Reste à confirmer le taux de ce PFU. Selon les intervenants, le chiffre de 30% mais aussi « de l'ordre de 30% » est cité, et il doit être encore officialisé. Pour mémoire, le PFL (seul et hors cotisations sociales), dans sa dernière mouture de 2012, était de 24% pour les revenus de placement à taux fixe, et de 21% pour les dividendes ou assimilés.

Le Plan d'épargne logement devient imposable dès la 1ère année

Le précédent exécutif s’était contenté de raboter régulièrement le rendement du Plan épargne logement, jusqu’à le ramener à 1% pour sa dernière génération. L’actuel, lui, va revoir sa fiscalité. Fini, en effet, l’exemption d’impôts jusqu’à la 12e année de détention : les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts fiscalisés dès la première année, au barème ou au PFU. Une manière de « tuer » à petit feu un produit qui a connu ces dernières années ses meilleures collectes historiques grâce à des rendements garantis et très supérieurs aux autres produits du marché.

Plusieurs questions se posent encore. La fiscalisation du PEL va lui faire perdre tout intérêt, ou presque, en tant que pur produit d’épargne. Quid de sa dimension d’épargne-projet pour une future accession à la propriété ? La réforme du PEL s’arrêtera-t-elle à sa fiscalité, ou modifiera-t-elle aussi son fonctionnement - contraintes de versement, retraits partiels impossibles -, le calcul des droits à prêt ou la prime d’Etat ? Que va devenir aussi le Compte épargne logement, dont le sort n’a pas encore été évoqué ? A suivre.

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Assurance-vie : un changement à la marge

Les intentions du gouvernement concernant la fiscalité de l’assurance-vie ont rapidement soulevé une polémique. Au final, les aménagements devraient toucher une minorité de contrats. Pour encourager les gros patrimoines à orienter leur épargne vers le financement de l’économie, la flat tax devrait s’appliquer sur les revenus générés par les versements effectués à partir du 1er janvier prochain, quand le total de ces versements dépasse un seuil 150 000 euros pour une personne seule ou de 300 000 euros pour un couple. Un cas de figure qui ne concernerait, selon le ministre de l’économie Bruno Le Maire, que 6% des contrats d’assurance-vie.

La nouvelle règle fiscale devrait ainsi différencier versements avant ou après le 1er janvier 2018, et être applicable de la même façon aux personnes disposant d'un ou de multiples contrats, le tout sans être une « usine à gaz », pour reprendre les propos du ministre. Là aussi, affaire à suivre.

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Le Livret A préservé, mais...

Bonne nouvelle : contrairement au PEL, le Livret A, et avec lui le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le Livret d’épargne populaire (LEP), vont conserver leur fiscalité dérogatoire. Le gouvernement prévoit en revanche d’imprimer sa marque sur le taux du Livret A, 0,75% actuellement. « Nous travaillons à trouver une solution pour qu'il ne baisse pas » et pour « qu'on puisse garantir aux épargnants le maintien (...) à une échéance d'un an, de deux ans, à préciser (...) de ce 0,75% », a ainsi expliqué le porte-parole Christophe Castaner.

Pas de changement à attendre, non plus, du côté du Plan d’épargne en actions, dont la fiscalité dérogatoire sera également préservée, a promis le gouvernement. « Nous maintenons les avantages (…) des produits fortement investis en actions », a promis Bruno Le Maire.