En avril 2014, en CDD et à quelques mois de la fin de son contrat, un salarié reçoit un courrier lui demandant comment affecter la participation de son entreprise, dans laquelle il a accès à un Perco (1). Il appelle alors la société teneur de comptes pour échanger autour de son cas. Au téléphone, le conseiller lui indique alors qu’il pourra débloquer ses avoirs au moment du départ de l’entreprise, même s’ils sont placés sur le Perco. Faux ! La cessation du contrat de travail est certes un cas de déblocage pour le Plan d’épargne entreprise (PEE), mais pas pour le Perco.

Cette mauvaise indication a conduit le salarié à placer sa participation sur le Perco, avant de se voir refuser le déblocage en août 2014, à son départ de l’entreprise. Il sollicite la médiation de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’écoute de l’enregistrement téléphonique d’avril 2014 permet alors de prouver qu’une « information erronée » avait été fournie à cet épargnant-salarié, sans lequel il aurait privilégié le versement direct de la participation.

Perco : des cas de déblocage très limités avant la retraite

Dans ce cas précis, l’intervention de la médiation de l’AMF a permis une issue favorable pour le salarié : « Au vu des éléments rapportés (…), j’ai considéré que le teneur de comptes devait procéder à la régularisation de la situation, ce qu’il a accepté de faire, à titre exceptionnel, en débloquant l’ensemble des avoirs comptabilisés sur son Perco », explique Marielle Cohen-Branche, le médiateur de l’AMF.

Elle explique toutefois qu’il n’est pas toujours aussi évident de prouver que l’épargnant a été mal aiguillé. Raison pour laquelle elle développe ce cas particulier sur son blog pour rappeler qu’avant la retraite, les cas de déblocage anticipé du Perco sont bien plus restrictifs que ceux du PEE. Ils se comptent sur les doigts d’une main : invalidité ou décès de l’épargnant ou de son conjoint, invalidité de ses enfants, acquisition ou remise en l’état suite à une catastrophe naturelle, expiration des droits à l’assurance chômage et surendettement.

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L’importance de conserver une trace des échanges téléphoniques

Si le salarié cité a eu gain de cause, c’est parce que le médiateur de l’AMF a pu indiquer précisément au teneur de compte quand la discussion a eu lieu. « Pour obtenir la retranscription de tels échanges, encore faut-il que le demandeur soit en mesure de déterminer la date précise de son appel », explique ainsi Marielle Cohen-Branche. « A défaut, il est très difficile matériellement pour le teneur de comptes de retrouver la conversation téléphonique sans indication précise. » D’où l’intérêt de dater les notes prises à l’occasion d’un tel échange.

(1) Plan d’épargne pour la retraite collectif.