Conjoint survivant : quels placements vont à la succession ?

Pour des couples mariés avec un régime de communauté légale, les placements souscrits durant le mariage entrent dans la communauté des époux (1), quand bien même la souscription a été faite au nom de l’un des époux uniquement. Lors du décès de l’un des deux, la communauté est, schématiquement, divisée en deux : la moitié revient au conjoint survivant, l’autre intègre l’actif successoral avec ses biens propres et sera soumis, le cas échéant, au partage et aux droits de succession.

Il y a toutefois des exceptions. Ainsi, depuis la réponse ministérielle « Ciot » (2), l’assurance-vie du conjoint survivant déroge à ce principe et n’intègre pas, du point de vue fiscal, l’actif successoral. Considérant qu'il y a rupture d’égalité entre les contribuables, le député Thierry Lazaro a demandé que les autres placements comme les comptes courants, PEA ou PEL puissent bénéficier de ce même principe.

La réponse du ministre des finances (3), Michel Sapin, clarifie la situation : il n'envisage pas d’étendre la « réponse Ciot » aux autres placements du conjoint survivant « pour laquelle elle ne se justifierait pas » comme les « autres actifs successoraux pour lesquels les héritiers sont destinés à recevoir, au plus tard lors du décès du second conjoint ». Pour lui, l’assurance-vie n’est pas destinée à revenir aux héritiers mais à un bénéficiaire désigné dans le contrat conclu entre une personne et une compagnie d’assurance, on parle alors de « stipulation pour autrui ». Ainsi, les héritiers, sans cette réponse, pouvaient être amenés à payer des droits de mutation sans jamais toucher les sommes placées.

(1) Articles 1401 et suivant du Code civil, applicables à la communauté légale

(2) Réponse ministérielle Ciot n° 78192, JO du 23 février 2016, applicable au 1er janvier 2016

(3) Réponse ministérielle Lazaro n° 93022, JO du 5 juillet 2016