Le Conseil constitutionnel a validé hier la création d’un fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (FICOVI) en 2016. Jugé anticonstitutionnel par une partie de l’opposition, le FICOVI ne porte pas une « atteinte disproportionnée » à la vie privée selon les Sages.

Rappel des épisodes précédents. L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 3 au 4 décembre dernier la création du FICOVI dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013. Le texte institue la mise en place en 2016 d’un équivalent du fichier des comptes bancaires (FICOBA), créé lui en 1971, pour les contrats d’assurance-vie.

Lire : Le FICOVI, fichier central des contrats d'assurance-vie, est sur les rails

L’ampleur du projet a cependant été réduite le 17 décembre par le biais d’un amendement gouvernemental. Au lieu de concerner l’ensemble des contrats d’assurance-vie, le FICOVI a été restreint à ceux dont la valeur est supérieure ou égale à 7.500 euros. Motif évoqué en séance par le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve : si « ce fichier nous est apparu comme une absolue nécessité (…) il ne faut pas non plus que l'on crée le sentiment que la suspicion est partout ».

Conséquence, selon le texte ainsi remodelé, les compagnies d’assurances, organismes de prévoyance et autres associations d’épargnants auront l’obligation à compter du 1er janvier 2016 ou au plus tard le 15 juin 2016, selon les contrats d’assurance-vie (1), de déclarer :

  • le montant cumulé des primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7.500 euros, pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 ;
  • le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti pour tous les autres contrats, là encore sous réserve que ce montant soit supérieur ou égal à 7.500 euros.

Comme prévu dans le texte d’origine, cette démarche est à la charge du souscripteur lorsque les contrats sont souscrits auprès d’organismes d’assurance établis à l’étranger.

L’intérêt général du FICOVI mis en doute

Malgré cette modification, les parlementaires de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel le 19 décembre dernier sur cette mesure. Cible de ces sénateurs et députés centristes et UMP, le degré de détail que les assureurs devront fournir à l’administration fiscale : « nature et montant des placements, durée et date d'effet de ces contrats, versement des primes, valeur de rachat, montant du capital garanti », pour reprendre l’énumération du texte de saisine des députés. Des éléments qui relèvent selon eux « de la vie privée des souscripteurs comme du secret des affaires ».

Les députés soulignaient par ailleurs qu’ils ne saisissent « pas clairement » le « motif d’intérêt général nouveau » justifiant la création d’un tel fichier. Dernier objet de mécontentement : le fait que la Cnil (2) n’ait pas été consultée.

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« L’obligation de secret » du fisc rappelée

Dans sa décision du 29 décembre, le Conseil constitutionnel valide cependant le « but d’intérêt général » de la mesure. Les Sages ont ainsi repris dans les commentaires accompagnant leur décision l’argument avancé par la majorité parlementaire lors des débats : « faciliter la lutte contre la fraude fiscale ».

Le Conseil reconnaît pourtant dans ces mêmes commentaires que le FICOVI implique le « traitement de données à caractère personnel ». Mais il souligne par ailleurs « que les informations transmises sont à la seule destination de l'administration fiscale », laquelle est tenue à « l’obligation de secret ». Conclusion des Sages : la création du FICOVI ne porte pas « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».

Le Conseil constitutionnel a toutefois tenu à instituer un garde-fou, afin d’éviter tout abus : « La création du fichier informatique devra (…) être soumise à la CNIL », précisent les Sages dans leur communiqué de presse.

(1) À compter du 1er janvier 2016, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et associations d’épargnants devront déclarer souscription et dénouement des contrats. Un délai est cependant prévu, jusqu’au 15 juin 2016, pour que les gestionnaires d’assurance-vie déclarent l’ensemble du stock des contrats existants.

(2) Commission nationale de l’informatique et des libertés.