Le Sénat a adopté lundi le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale qui prolonge l'existence de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) jusqu'en 2025 et lui apporte 3,2 milliards de ressources nouvelles. Seule la majorité a voté pour, l'opposition de gauche votant contre.

Le rôle de la Cades est de financer la dette sociale, composée des déficits accumulés par les caisses de Sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse. Créée en 1996 elle est alimentée par la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une modification de la loi organique était nécessaire techniquement pour que la caisse puisse absorber les nouveaux déficits cumulés, évalués par le gouvernement pour la période 2009-2011 « autour de 80 milliards d'euros », sans augmenter la CRDS.

Baroin : pas de hausse d'impôts en 2013

En défendant le texte, François Baroin, le ministre du Budget, a assuré que le gouvernement « en aucun cas n'envisage d'augmenter les impôts en 2013 ». « Sur ce point, soyons clair, il n'y a ni ambiguïté, ni intention cachée » et « notre stratégie, c'est la réduction des niches sociales et fiscales, et pas autre chose », a-t-il ajouté.

Le texte permet aussi le financement de la dette sociale par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Ce fonds ne devait théoriquement être utilisé qu'après 2020.

Le ministre a confirmé qu'il allait agir dans le projet de budget 2011, par le biais de trois mesures, sur les avantages fiscaux des assurances, pour obtenir 3,2 milliards par an de recettes nouvelles qu'il affectera à la Cades. Il s'agit d'assujettir les complémentaires santés à la taxe sur les conventions d'assurances dont elles étaient jusqu'à présent exonérées, à hauteur de 3,5% (le taux normal est de 7%).

L'assurance vie sera également sollicitée en anticipant de plusieurs années certains prélèvements sociaux. Enfin, les sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance seront taxées de 10%.

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« Pas à la hauteur »

La majorité, dont beaucoup des membres avaient souhaité une hausse de la CRDS n'a pas été tendre avec les propositions du gouvernement augurant de débats houleux sur le budget 2011. 

« Ce texte n'est pas à la hauteur », a lancé Jean Arthuis, le président centriste de la commission des Finances avertissant que l'examen du projet de budget de la sécu et du budget général pour 2011 « sera l'heure de vérité ». Il nous appartiendra alors « d'évaluer le degré de bricolage ou de provisoire qu'il est possible d'accepter », a renchéri Jean-Jacques Jégou (Union centriste) pour la commission des Finances.

« Les trois recettes portant sur les assurances n'offrent pas les garanties de stabilité et de dynamisme nécessaires », a tonné le rapporteur général de la comission des Affaires sociales, Alain Vasselle (UMP). Le Sénat a introduit plusieurs amendements dont « une clause de garantie » qui stipule que « les lois de financement devront quoiqu'il arrive assurer le respect de la règle organique d'affectation des recettes nécessaires au remboursement des dettes sociales reprises ». « Si les recettes affectées par le gouvernement ne permettent pas le respect de cette règle, il faudra que la loi de financement prévoie le moyen de combler la différence, par exemple par une augmentation automatique de la CRDS », a expliqué M. Vasselle.

Bernard Cazeau (PS) a estimé que « les assurés paieront l'addition » estimant que « réduire les niches fiscales, qu'est-ce d'autre qu'augmenter certains impôts? ».