Chargé de trouver quelques milliards d'euros pour financer la future branche « autonomie » de la Sécurité sociale, l'inspecteur des finances Laurent Vachey propose notamment de réaliser des économies sur certaines prestations et de raboter plusieurs niches sociales et fiscales, selon un rapport consulté par l'AFP.

Missionné en juin par le gouvernement, Laurent Vachey était chargé « d'identifier des sources de financement » à hauteur de « 1 milliard d'euros dès 2021 et 3 à 5 milliards à horizon 2024 », afin de concrétiser la réforme du « grand âge » promise par Emmanuel Macron. Des ressources qui s'ajouteraient à la « cinquième branche » de la Sécu, qui doit regrouper les budgets consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées, soit 42 milliards d'euros à ce jour selon le rapport.

Pour aller au-delà, l'inspecteur des finances propose notamment de puiser dès l'an prochain dans la cagnotte du Fonds de réserve des retraites et de réorienter une partie des recettes d'Action logement, déjà dans le collimateur de l'exécutif.

L'APA dans le viseur

Mais ce jeu de vases communicants ne suffira pas à répondre aux enjeux. Laurent Vachey avance donc « des mesures d'économies » sur les allocations les plus coûteuses, celles destinées aux adultes handicapés (AAH) et aux personnes âgées dépendantes (APA).

Il envisage aussi de rogner plusieurs niches fiscales et sociales : crédit d'impôt pour les particuliers employeurs, exonération de cotisations pour les seniors recourant à une aide à domicile, réduction d'impôt pour les résidents d'Ehpad.

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Vers une hausse des droits de mutations ?

Il n'exclut pas en outre « d'éventuels prélèvements obligatoires », visant aussi bien les retraités (hausse de la CSG pour les plus aisés, baisse de l'abattement de 10% pour le calcul de l'impôt sur le revenu) que les actifs (moins d'abattements de cotisations pour les salaires élevés) et les héritages (hausse des « droits de mutation »).

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Sont en revanche écartées d'emblée les pistes d'une deuxième « journée de solidarité » - qui rapporterait pourtant 3 milliards d'euros - et d'une « assurance complémentaire généralisée » défendue par les mutuelles et les assureurs santé.

La création de cette nouvelle branche doit être actée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, présenté par le gouvernement dans les prochaines semaines.

Les mesures relatives à son financement proposées dans ce rapport « devront continuer à être travaillées, en concertation avec l'ensemble des partenaires, dans les prochains mois », a assuré mardi dans un communiqué le ministère des Solidarités et de la Santé.