La Cour a admis que la location de certains locaux soit interdite par le règlement, sans qu'il y ait pour autant une atteinte au droit de chacun de jouir et de disposer de sa propriété comme il l'entend. Il s'agissait en l'espèce de chambres situées à la cave, difficile d'accès, d'un confort insuffisant, dans un environnement technique ou utilitaire incompatible avec l'habitation, et dangereux en cas d'incendie.
Mais la Cour a également admis que la location de ces locaux soit interdite pour une question de standing. La multiplication des logements et des occupants, l'installation de logements au sous-sol, peuvent être interdits s'ils sont incompatibles avec l'environnement luxueux du quartier et avec le standing de l'immeuble, dit-elle. Ce standing imposait par exemple de ne louer qu'à des personnes « de bonne vie et mœurs » et réglementait très strictement l'exercice d'une activité professionnelle dans l'immeuble.
(Cass. Civ 3, 20.5.2014, N° 652)
