Principales mesures issues de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs chargés d'un texte final de compromis):

  • Rétablissement d'un forfait de 30 euros pour bénéficier de l'Aide médicale d'Etat (AME, à destination des étrangers sans-papiers disposant de moins de 600 euros par mois) –version Assemblée–
  • Retraites-chapeau taxées à 7% par mois entre 500 et 1.000 euros, à 14% au-delà de 1.000 euros
  • Réduction d'ISF ramenée de 75 à 50% pour l'investissement direct ou indirect d'un particulier dans une PME, dans la limite de 45.000 euros -version Assemblée-
  • Amendement dit « Tapie »: taxation des dommages et intérêts supérieurs à un million d'euros -version Assemblée-
  • Enseignement : quatre millions d'euros en faveur de l'enseignement privé
  • Taxe dite « Google » de 1% à la charge des annonceurs qui achètent des espaces publicitaires en ligne –apport du Sénat–. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2011.
  • TVA sur le livre numérique ramené de 19,6% à 5,5%, au 1er janvier 2012 -apport du Sénat-
  • Crédit impôt de 5% maintenu pour les investissements dans la recherche des entreprises qui dépassent 100 millions d'euros (30% de réduction d'impôt en dessous de ce seuil) -version de l'Assemblée–
  • Suppression de la publicité en journée sur France Télévisions à partir d 2016 -apport du Sénat-
  • Plus-values immobilières : pas d'imposition de CSG sur les plus-values immobilières en attendant la réforme fiscale de 2011 -version du Sénat-

Les principaux chiffres :

  • Déficit prévisionnel de l'Etat : 91,644 milliards d'euros
  • Prévision de croissance : +2%
  • Inflation : +1,5%
  • Dette publique : 86,2% du PIB
  • Réduction du nombre de fonctionnaires : 31.638

Les principales mesures du texte initial :

  • « Contribution solidarité vieillesse » pour financer la réforme des retraites : majoration d'un point de la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41%
  • Hausse du taux de TVA sur les offres « triple-play » (internet/téléphone/télévision) de 5,5 à 19,6%
  • Baisse de 0,75% à 0,5% de la taxe sur le chiffre d'affaires des chaînes privées
  • Gel de la dotation aux collectivités locales
  • Accès à la propriété : création d'un prêt à taux zéro renforcé
  • Suppression de l'avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés de l'année
  • Renvoi à un décret de la hausse des amendes de stationnement de 11 euros (François Baroin table sur une hausse de 15 à 20 euros d'ici la fin de l'année)