Quelles sont les nouvelles obligations et le calendrier d'entrée en vigueur ?

La réforme crée principalement deux nouvelles obligations pour les entreprises :

  • l'obligation de recevoir et d'émettre des factures au format électronique (ce qu'on appelle l'e-invoicing) ;
  • l'obligation de transmettre automatiquement à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) les données liées à ces transactions (ce qu'on appelle l'e-reporting).

L'échange des factures électroniques et la transmission au fisc se font par l'intermédiaire de plateformes agréées, des acteurs privés (des banques notamment) et d'un Portail public de facturation (PPF).

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L'entrée en vigueur se fait en deux temps.

Le 1er septembre 2026 :

  • Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques pour leurs transactions domestiques entre entreprises.
  • Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) doivent en plus émettre des factures électroniques pour ces mêmes opérations.
  • Les grandes entreprises et les ETI doivent également transmettre les données de transaction (e-reporting).

Le 1er septembre 2027 :

  • Les PME, TPE et micro‑entreprises doivent à leur tour émettre des factures électroniques pour leurs opérations domestiques. À cette date, l'obligation complète (émission + réception + transmission des données de transaction) s'applique donc à l'ensemble des entreprises concernées.
  • Elles doivent également respecter à leur tour l'obligation d'e-reporting.

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Qui est concerné et pour quelles opérations ?

La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro‑entreprises.

Le périmètre des opérations concernées est différent selon le type de transactions.

  • L'obligation d'e-invoicing s'applique uniquement aux opérations domestiques entre entreprises, ce qui exclut par exemple les ventes à des particuliers, à des professionnels non assujettis à la TVA ou les exportations.
  • L'obligation d'e-reporting, elle, concerne toutes les opérations, y compris les ventes à des particuliers ou à l'international.

Quels sont les objectifs de la réforme ?

Le principal objectif de cette réforme est de lutter contre la fraude à la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée est en effet la première ressource fiscale de l'État, et la fraude pèse lourd : autour de 10 milliards d'euros par an, au bas mot. Le e-reporting va également permettre à la puissance publique d'avoir un retour en temps réel sur l'activité économique, utile pour piloter plus finement les politiques publiques.

Le cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a insisté, lors d'un point presse organisé le mercredi 26 août : « C'est une réforme structurelle de modernisation profonde, une réforme de compétitivité et de simplification de la vie des entreprises. Les premiers gagnants de cette réforme, ce sont les entreprises. Elles vont gagner du temps, donc de l'argent, dans beaucoup de processus administratifs liés à la facturation qui pouvaient jusqu'ici leur empoisonner la vie, que ce soit dans leurs relations entre elles ou dans leurs relations avec l'administration fiscale. »

Que risquez-vous si vous n'êtes pas prêt ?

Vous n'êtes pas prêt ? Rassurez-vous, vous n'êtes pas le seul ! Selon les derniers chiffres communiqués par Bercy, le mercredi 26 août, seules « 58% des entreprises ont d'ores et déjà choisi leur plateforme » malgré une forte accélération depuis la fin 2025 (+900% selon la néobanque pour les indépendants Indy).

À terme, les entreprises qui ne satisferont pas à leurs obligations en la matière seront passibles d'amendes :

  • 50€ par facture non émise au format électronique (avec un plafond de 15 000€ par an) ;
  • 500€ en cas d'absence de connexion à une plateforme agréée ;
  • 500€ en cas de manquement au e-reporting.

Facturation électronique obligatoire : 50 euros d'amende par facture en cas de manquement

« Aucune sanction ne sera appliquée à aucune entreprise en 2026. Le 1er septembre n'est pas une date couperet, ce n'est pas l'atterrissage de la réforme, c'est son décollage »

Toutefois, le cabinet de David Amiel l'a confirmé le mercredi 26 août : « aucune sanction ne sera appliquée à aucune entreprise en 2026. Le 1er septembre n'est pas une date couperet, ce n'est pas l'atterrissage de la réforme, c'est son décollage, sa mise en route ». Ce qui revient donc à donner aux entreprises retardataires au moins 4 mois supplémentaires pour se mettre en conformité.

Y a-t-il des risques supplémentaires de fuites des données de facturation ?

La révélation, il y a quelques jours, de fuites d'ampleur de données fiscales subies par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), a réveillé des craintes chez les entreprises concernées par les nouvelles obligations.

Bercy a beaucoup insisté sur le sujet de la sécurité. « Les exigences qui ont été imposées aux plateformes agréées et au système public de facturation électronique sont les plus élevées d'Europe », a expliqué le cabinet de David Amiel lors du point presse du mercredi 26 août.

C'est de fait sur des acteurs privés, les fameuses plateformes agréées, que reposera une grande partie de la responsabilité de sécuriser les transferts de données. « Les plateformes devront faire preuve en continu du plus haut niveau de sécurité. Et si cette preuve n'est pas assurée, le ministre et son administration n'auront pas la main qui tremble pour suspendre les opérations d'une plateforme », a promis Bercy.