Selon le projet de budget de la Sécu du gouvernement, les étrangers non européens en situation régulière devront avoir résidé au moins un an en France pour avoir accès à la majorité des prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire...) et aux aides personnelles au logement (APL).

La mesure concernerait les étrangers hors-UE en situation régulière ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler, ou encore n'étant pas couvert par une convention bilatérale.

Selon l'étude d'impact, elle concernerait seulement environ 400 personnes s'agissant des prestations familiales -pour une économie de 1,8 million d'euros en année pleine.

S'ajouteraient 25.000 ménages qui devraient attendre pour bénéficier d'APL -soit 60 millions d'euros d'économies en année pleine.

« En fait, ça concerne très peu de personnes », et « le rendement n'est pas énorme », a pointé Thibault Bazin (LR).

« C'est un peu la main tendue du gouvernement à l'extrême droite », a estimé Sandrine Runel (PS), jugeant la durée d'un an « très importante ».

« Est-ce qu'un enfant étranger a moins besoin de manger, de se vêtir et d'avoir un toit qu'un enfant français pendant un an ? », a-t-elle lancé.

Le député MoDem Nicolas Turquois s'est dit favorable aux amendements de suppression de l'article ayant été adoptés, portés par des députés des groupes LFI, communiste et écologiste.

Certaines prestations sociales sont déjà conditionnées à un délai de résidence pour les ressortissants étrangers, comme le Revenu de solidarité active (RSA), soumis à la détention depuis cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, ou l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, 10 ans).

En 2024, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le bénéfice de certaines prestations sociales pouvait être conditionné à une durée de résidence, mais estimé qu'imposer une condition de résidence de 5 ans portait une « atteinte disproportionnée » aux droits à la protection sociale des étrangers.

Dans le projet de budget de la Sécu, le délai a été ramené à un an pour assurer « une conciliation proportionnée avec les exigences constitutionnelles », selon les explications du gouvernement.