C’était il y presque 4 ans et demi. Le 1er janvier 2016 entrait en vigueur l’essentiel des mesures de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », du nom du secrétaire d’Etat au Budget de l’époque, le socialiste Christian Eckert. Objectif du texte : contraindre les banques et les compagnies d’assurance à repérer et restituer à qui de droit les sommes d’argent oubliées sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie. Des sommes estimées en 2013 par la Cour des Comptes à 1,2 milliard d’euros pour les premiers, et à 2,76 milliards d’euros pour les seconds.

La loi Eckert a-t-elle porté ses fruits alors que l'Assemblée nationale examine ce lundi une proposition de loi pour permettre aux bénéficiaires de produits d'épargne retraite de retrouver leurs contrats perdus ? Elle a en tout cas constitué un « progrès indéniable », a estimé la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2019. A-t-elle permis de diminuer les sommes en déshérence ? Non, loin de là ! La réalité du phénomène s’est avérée, en effet, bien supérieure aux estimations. Et la Cour des Comptes, encore elle, estime qu’il faudra de longues années pour le résorber.

A la Caisse des Dépôts : 5,5 milliards fin 2019

Dans le dispositif anti-déshérence issu de la loi Eckert, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui est dépositaire des sommes oubliées. Les banques ont l’obligation de transférer au bras financier de l’Etat les avoirs des comptes bancaires inactifs (comptes chèque, comptes épargne, comptes titres, etc.), dans un délai de 10 ans après la dernière manifestation du titulaire en l’absence de preuve de décès de ce dernier, et de 3 ans si son décès est connu. Même principe pour les assureurs qui doivent s’assurer que les titulaires des contrats sont vivants, rechercher les bénéficiaires si ce n’est pas le cas, et à défaut de les retrouver, transférer l’argent à la CDC au bout de 10 ans.

Résultat : malgré la création de Ciclade [lire ci-dessous], les sommes gérées par la Caisse des Dépôts ne cessent de croître : 3,7 milliards d’euros fin 2016 ; 4,5 milliards fin 2017 ; 5,1 milliards d’euros fin 2018 et 5,5 milliards d’euros fin 2019, selon le rapport annuel de la CDC. D'après les calculs de la Cour des comptes, ces sommes déposées seraient constituées aux trois quarts d’avoirs bancaires. A elle seule, La Banque Postale a transféré en 2016 à la CDC près de 2 millions de comptes - surtout des Livrets A.

Ciclade, un site web pour réclamer l’argent oublié

Pour permettre aux Français de retrouver leurs avoirs oubliés, ou ceux de leurs aïeux, la CDC a mis en service début 2017 Ciclade, un site web couplé à un centre d’appel et un service de traitement des courriers et courriels, qui permet de croiser ses données d’état-civil avec les données détenues par la CDC. Avec un succès relatif : fin novembre 2018, le site avait permis de restituer seulement 143 millions d’euros, soit moins de 3% des sommes déposées par les banques et les assureurs.

Pour autant, si vous pensez avoir oublié un compte bancaire quelque part, ou si vous souhaitez savoir si un vieil oncle ne vous a pas laissé une assurance vie, n’hésitez pas à le consulter.

Dans les banques : autour de 6 milliards d’euros

Nous l’avons vu, il peut se passer dix ans entre le moment où un compte bancaire est considéré comme inactif, et le transfert des avoirs à la Caisse des Dépôts. Une partie importante du stock d’argent oublié se trouve donc encore dans les livres des banques. Combien ? Difficile à dire avec précision, en l’absence de bilan systématique. Selon le gendarme français du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), les établissements bancaires détenaient, au moment de la mise en œuvre de la loi Eckert, 17,7 millions de comptes répondant aux critères d’inactivité, pour un encours de 18,9 milliards d’euros. Ce chiffre a été ramené à 6,2 milliards fin 2016, notamment parce que la recherche active des titulaires a permis de réactiver la moitié de ces comptes.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Impossible à dire avec précision. Il est peu probable, toutefois, que ce chiffre de 6,2 milliards ait beaucoup baissé : les banques continuent en effet chaque année à faire des nouveaux versements à la CDC. A elle seule, La Banque Postale a par exemple identifié 2,5 millions de comptes inactifs (dont 70% de Livrets A), qui devront être transférés à horizon 2027, pour un montant de 1,47 milliard d’euros.

Chez les assureurs vie : autour de 4 milliards d’euros

Comme pour les comptes bancaires, la loi Eckert n’a pas permis de faire baisser fortement les sommes en déshérence sur des contrats d’assurance vie. Estimé, à l'origine, à 2,76 milliards d’euros, le stock de contrats non réglés détenus par les professionnels de l’assurance était en fait de 5,4 milliards d’euros à l’entrée en vigueur de la loi.

Depuis, cette somme a baissé régulièrement, mais très lentement : de l’ordre de 6% par an, selon la Cour des Compte. Fin 2017, même après le transfert des contrats les plus anciens à la Caisse des dépôts, il restait encore 4,7 milliards d’euros à régler. Sur cette base, on peut estimer que les assureurs vie détiennent encore au moins 4 milliards d’euros sur des contrats oubliés.

Sur les contrats de retraite supplémentaire : entre 2 et 13 milliards d’euros

C’est peut-être le principal gisement actuel d’argent non réclamé. Logique, puisqu’il est passé entre les mailles du filet de la loi Eckert. En 2017, l’ACPR estimait à 13,3 milliards d’euros le montant des sommes placées sur des contrats d’épargne retraite supplémentaire qui n’avaient pas été liquidés alors que les assurés ont atteint 62 ans. Une somme gigantesque, dont une partie au moins serait en déshérence. Près de 2 milliards d'euros n'ont pas été réclamés par les assurés ayant atteint 70 ans.

Une catégorie de produits, en particulier, pose souci : les contrats collectifs à adhésion obligatoire, dont les provisions mathématiques représentaient fin 2018 la somme impressionnante de 132 milliards d’euros. Une catégorie dans laquelle on retrouve notamment des produits d’épargne retraite comme les anciens plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les contrats dits « article 82 », « article 83 » ou encore « article 39 », en référence au Code général des Impôts. Pourquoi ces contrats en particulier ? Parce qu’ils sont souscrits par les employeurs, et non pas en direct par les salariés qui en bénéficient. Résultat : ces derniers ne sont pas toujours informés de leur existence, ou l’oublient avec le temps. Les gestionnaires, de leur côté, perdent souvent leur trace, à l’occasion d’un changement d’entreprise ou de domicile.

Le problème, toutefois, est en passe d’être réglé. L’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen, en première lecture, d’une proposition de loi signée du député LREM d’Indre-et-Loire Daniel Labaronne. Son objet : contraindre les gestionnaires des contrats de faire remonter l’information vers le Compte Retraite des bénéficiaires, accessibles sur le portail web Info Retraite. Une nouveauté qui, si tout va bien, pourrait être mise en œuvre d’ici un an, en juillet 2021.

Lire l’interview de Daniel Labaronne à propos de sa proposition de loi