Jusqu’alors limité à la naissance d’un troisième enfant, au mariage ou Pacs ou encore au divorce, le déblocage anticipé des plans d’épargne salariale (Plan d’épargne entreprise et Plan d’épargne inter entreprise) est désormais possible pour les victimes de violences conjugales.
Cette mesure, qui fait suite à la publication le 6 juin d’un décret au Journal officiel (1), avait été annoncée en novembre 2019 lors du Grenelle contre les violences conjugales. Elle s’inscrit également dans le contexte du confinement marqué par l’explosion du nombre de signalements sur la plateforme téléphonique gouvernementale (3919).
Dans le détail, est concernée une personne violentée par « son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ». Pour bénéficier du dispositif, il faudra également qu’une décision judiciaire ait été rendue. La victime devra, en effet, avoir obtenu du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.
Le déblocage anticipé – avant 5 ans pour un PEE – est également possible si les faits de violence « donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive », dispose le décret.
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(1) Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
