Sophie Marivain, responsable juridique patrimonial et fiscal chez Nortia, a pointé dans une tribune publiée voici une dizaine de jours « un véritable casse-tête » pour les contribuables soumis à l’IFI possédant des parts de fonds immobiliers, en particulier s’ils les détiennent via un contrat d’assurance-vie. En cause : le fait « que l’IFI ne s’applique qu’à la quote-part de ces produits réellement investie en immobilier ». Or, explique Sophie Marivain, « cette quote-part est bien sûr différente en fonction de chaque société de gestion et de chaque produit, et varie par ailleurs au fil du temps ».
Un décret publié ce week-end au Journal officiel (1) vient clarifier les obligations des parties prenantes. En bref, le contribuable doit bien préciser la valeur des parts de SCPI ou OPCI, et la fraction représentative de biens immobiliers, mais les sociétés de gestion ont l’obligation de lui apporter ces informations. « Sur demande du redevable », précise tout de même le décret.
« Absence de coordination » entre gestionnaires de fonds
En cette première année de déclaration IFI, les contribuables pourraient tout de même pâtir de « l’absence de coordination des sociétés de gestion pour communiquer ces données » comme le souligne Sophie Marivain : « Certaines les envoient directement aux particuliers détenteurs des parts, tandis que d’autres les communiquent aux compagnies d’assurance-vie au sein desquelles ces produits sont détenus. »
Bercy a justement annoncé un report de la date limite de déclaration pour l’IFI : l’échéance devait être concomitante à celle de la déclaration de revenus mais elle est finalement repoussée au 15 juin pour tous les foyers soumis à l’IFI. Outre le flou qui entourait la déclaration de parts de SCPI et OPCI, d’autres détails doivent être clarifiés. Le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce une publication au bulletin officiel des finances publiques (Bofip) à propos de la déclaration IFI « au plus tard le 8 juin ».
(1) Décret 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière.
