Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, envisage de fermer la cellule de régularisation fiscale compte tenu de la mise en œuvre progressive, à partir de 2017, de l'échange automatique d'informations entre Etats, a indiqué Bercy jeudi, confirmant des informations de presse.

« Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) n'a pas vocation à durer éternellement », a expliqué Christian Eckert au journal Les Echos. Il n'a toutefois pas fixé de date de fin pour cette cellule destinée aux évadés fiscaux et mise en place en 2013, a précisé Le Journal du Dimanche.

« Une fois que nous aurons engagé l'échange automatique avec 101 pays, c'est-à-dire au plus tard en 2018, je ne vois pas pourquoi nous continuerions à accepter de nouveaux dossiers. Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés plus fortement », a prévenu le secrétaire d'Etat dans Les Echos.

Au 30 juin, le STDR avait reçu 46.504 demandes de régularisation de la part de détenteurs de comptes cachés à l'étranger, représentant 28,3 milliards d'euros d'avoirs. Quelque 17.775 dossiers ont déjà été traités, permettant à l'Etat de recouvrer une somme de 5,9 milliards d'euros.

Un durcissement envisagé

Mais pour accélérer le mouvement, Bercy a dit réfléchir à « un éventuel durcissement » des conditions de régularisation pour 2017, rappelant que les contribuables concernés ne peuvent pas faire déjà l'objet d'une procédure de contrôle fiscal.

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En tout, 101 pays et territoires se sont engagés à mettre en œuvre l'échange automatique d'informations financières, conformément à la norme approuvée en 2014 par le Forum de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la transparence et l'échange de renseignements.