A la suite d'une intervention chirurgicale qui lui avait laissé des séquelles, une patiente avait été indemnisée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui prend en charge l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, lorsque le préjudice est dû à un accident ou du mauvais résultat d'une intervention dont personne n'est responsable. Mais l'Oniam contestait devoir verser une indemnité pour l'impossibilité de reprise d'un travail qui aurait généré des revenus.

Au moment de l'opération, cette patiente avait cessé de travailler depuis plusieurs années pour s'occuper de ses enfants et rien n'établit qu'elle aurait cherché à travailler à nouveau si l'accident médical ne l'en avait pas empêchée, plaidait l'Oniam. Elle n'était pas inscrite comme demandeuse d'emploi, elle ne prouve pas avoir présenté sa candidature auprès d'employeurs et rien ne prouve qu'elle aurait été à la recherche d'un emploi, ni même qu'elle s'apprêtait à en chercher un, ajoutait l'Oniam.

En réplique, l'intéressée présentait les témoignages de voisins et de proches auxquels elle avait dit, avant l'intervention médicale, avoir l'intention de reprendre un travail. Mais ces témoignages sont insuffisants pour prouver la réalité d'une recherche de travail non satisfaite à cause de l'accident médical, a conclu la Cour de cassation. Selon elle, une indemnisation en pareil cas aurait alors pu procurer un profit à la victime alors que le principe de l'indemnisation est de ne provoquer ni perte, ni profit.

(Cass. Civ 1, 13.9.2023, N 22-18.867).