A compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité, qui protège les consommateurs contre les défaillances des produits qu'ils achètent, sera étendue aux produits numériques. Jeux vidéo en ligne, streaming audio et vidéo, services web sont concernés.

Connaissez-vous la garantie légale de conformité ? Peut-être pas, comme de nombreux consommateurs et commerçants. Début septembre, la DGCCRF (1) a estimé, sur la base d'une enquête de terrain, que plus d'un tiers des points de vente ne respectaient pas leurs obligations en la matière.

Cette couverture, obligatoire et gratuite, est pourtant importante, en particulier lorsque vous achetez à distance. Elle vous protège en effet contre les défauts de conformité - inadéquation avec les caractéristiques présentées, défaut de fabrication, dysfonctionnement - des biens que vous achetez en boutiques physiques ou sur internet. Dans ce cas, vous avez jusqu'à deux ans après la date de livraison du produit pour signaler la défaillance au vendeur. Ce dernier doit alors, au choix, réparer le produit, le remplacer ou vous le rembourser, totalement si vous le restituez ou partiellement si vous choisissez de le conserver.

Les pouvoirs publics s'activent pour une meilleure mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Depuis le 1er juillet 2021, son existence doit être rappelée sur le ticket de caisse ou la facture de tout bien acheté. A partir du 1er janvier 2022, elle va aussi s'étendre aux produits numériques. Par exemple « lors de l'achat d'un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l'abonnement à une chaîne numérique par exemple », explique le ministère de l'Economie. Jusqu'ici, elle ne s'appliquait qu'aux biens mobiliers (meubles, voitures, électronique, électroménager) ou à produire (meubles de cuisines, fenêtres sur mesure...)

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Jeux vidéo, streaming, chaînes payantes...

Plateformes de jeux vidéos (Playstation, Xbox, etc.), services de streaming video (Netflix, Amazon Prime, etc) et musique (Spotify, Deezer, Apple Music), chaînes payantes (Canal+, OCS, RMC Sports, etc.) : ce sont ainsi toute une série de fournisseurs devenus omniprésents dans nos vies qui vont désormais devoir s'assurer de la conformité de leurs produits et services. A l'image de Google, qui vient de mettre à jour ses conditions générales, à compter du 5 janvier prochain. « En vertu de cette garantie », explique le géant étatsunien, « nous sommes responsables de tout défaut de conformité que vous constatez dans les deux ans qui suivent la livraison de biens (tels qu'un téléphone) ou la fourniture ponctuelle de contenus numériques ou de services (tels que l'achat d'un film) ; à tout moment au cours de la fourniture continue de contenus numériques ou de services (tels que Maps ou Gmail). »

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(1) Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes