« L’eau n’est pas nécessaire à la vie, elle est la vie » a joliment écrit Antoine de Saint-Exupéry. Mais son usage en ce qui concerne l’eau potable obéit à des règles particulières. Son organisation et sa distribution est confiée, selon le choix de chaque commune à des régies municipales ou à des entreprises privées (Véolia, Suez, Saur...) bénéficiant d’une délégation de service public d’eau. Si l’eau potable est un service public, elle n’est pas gratuite. L’eau est devenue chère, très chère : les prix facturés aux consommateurs ne sont pas uniformes, les écarts peuvent être très importants d’une commune à l’autre. Or, il arrive que la facture d’eau dérape et soit anormalement élevée, vous réclamant un paiement sans commune mesure avec votre consommation réelle.
Le calcul du prix de l’eau
Le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable. Par ailleurs, la facture contient des mentions obligatoires permettant au consommateur de la vérifier et la contester. Y figurent notamment le volume d’eau consommé, le montant de l’abonnement, le prix total hors taxes, le détail des taxes appliquées, le prix taxes comprises. Sont également inscrits sur la facture d’eau, les niveaux des anciens et nouveaux index des volumes d’eau consommés.
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Un changement dans votre vie privée
Si vous êtes propriétaire d’une une maison individuelle, vous souscrivez personnellement un abonnement à l’eau plus exactement un contrat de fourniture d’eau potable auprès du fournisseur d’eau compétent dans la commune où se situe votre habitation. Pour les immeubles collectifs, l’abonnement au service de l’eau potable est souscrit par le syndic au nom de la copropriété, ou par le propriétaire si le logement n’est pas en copropriété. Dans ce cas, le relevé de vos charges de copropriété indique vos consommations. Locataire, vos consommations figurent sur le relevé de charges que vous adresse le propriétaire bailleur de votre logement. Dans tous les cas, vérifiez bien les montants indiqués car la facture peut déraper.
Ces charges courantes que le propriétaire peut facturer à son locataire
Première explication possible au surplus de consommation d’eau : un changement important est intervenu dans votre vie privée qui a entraîné cette surconsommation. Vous avez hébergé plusieurs personnes pendant une assez longue période : dans ce cas, ça veut dire plus de douches ou de bains consommés, une utilisation plus fréquente du lave-vaisselle et lave-linge... Ou encore vous avez créé un joli jardin que vous arrosez abondamment. Des travaux importants dans votre logement ont pu nécessiter une consommation d’eau plus importante, tout comme un ravalement de façade. Parfois, il n’y a aucune fuite d’eau visible mais le compteur s’affole. Soit il y a une fuite provenant d’une canalisation encastrée à l’intérieur du mur, soit c’est le compteur d’eau qui a peut être un problème.
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Des fuites réglementées
Quelle protection pour le consommateur ? « Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causé par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné », indique l’article L1224-12-4 III bis, du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cela signifie que les fournisseurs d’eau potable doivent être vigilants. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si ce dernier depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes, ou à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans les locaux d’habitation de taille et caractéristiques comparables.
Le mot clef de cette législation protectrice des consommateurs est le mot canalisation. L’article R 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales précise que cette disposition s’applique aux augmentations de volume d’eau consommés dues à une fuite d’eau potable après compteur, c’est-à-dire qui a lieu sur les équipements privatifs de la maison ou l’appartement. La fuite d’eau avant compteur est l’affaire du service de distribution de l’eau.
Le service d’eau vous informe sans délai, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé qui montre la surconsommation d’eau. Aux termes de l’article L1224-12-4 III bis alinéa du code général des collectivités territoriales dispose « L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information (reçue sur la présence d’une fuite) une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation de la fuite sur ses canalisations ».
Autrement dit, le distributeur d’eau doit appliquer un plafonnement du montant de votre facture afin de ne pas vous faire payer le surplus de consommation d’eau qui excède le double de votre consommation moyenne habituelle. Attention, ce dispositif protecteur ne peut pas s’appliquer si vous réalisez vous-même la réparation.
De la même façon, si le service des eaux ne vous informe pas dans le délai d’un mois de la présence de la fuite d’eau sur votre canalisation, vous n’aurez pas à payer la facture portant sur la consommation d’eau excédant le double de votre consommation moyenne. A condition de fournir une attestation de réparation établie par un plombier professionnel. Attention, le service des eaux ne va pas spontanément appliquer le plafonnement de votre facture d’eau excessive : vous devez en faire la demande et l’appuyer de l’attestation de réparation.
Réclamer une vérification du compteur
Pas de fuite d’eau visible, pourtant le compteur n’en finit pas de grimper ? Vous pouvez pendant ce même délai d’un mois demander au service de distribution d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur. Vous ne devez pas payer la part de consommation d’eau excédant le double de votre consommation moyenne habituelle tant que la vérification n’a pas permis de vous dire que l’augmentation de la consommation d’eau n’est pas due à un défaut de fonctionnement du compteur. En revanche, si le compteur d’eau ne présente aucun dysfonctionnement, vous devrez régler les frais de vérification ainsi que la totalité de la facture d’eau. La loi exclut de cette législation protectrice le surplus de consommation des fuites d’eau lié à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. La fuite de votre robinet, votre chasse d’eau, votre lave-vaisselle, lave-linge, ballon d’eau chaude... est à votre charge.
La prise en charge par l'assurance
La convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres d’immeubles) mise en place par les assureurs dans le cadre de la garantie dégâts des eaux de l’assurance habitation leur permet de prendre en charge les frais de recherche de fuite. Autre avantage, votre assureur peut vous envoyer son plombier partenaire qui pourra intervenir en urgence, de jour comme de nuit.
