L'arbitrage de dividendes permet aux actionnaires étrangers de sociétés françaises d'échapper à la retenue à la source qui doit être appliquée sur les dividendes qu'ils perçoivent, en principe comprise entre 15% et 30%.
« Le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat a élaboré un dispositif complet, couvrant les différentes formes d'arbitrage de dividendes » et inspiré de « solutions efficaces adoptées par des pays comparables » comme les Etats-Unis ou l'Allemagne, a fait savoir cette commission dans un communiqué.
Cet amendement, qui doit être examiné prochainement en séance publique, a été symboliquement déposé plusieurs fois à l'identique, précise-t-on dans le communiqué, afin de souligner « l'urgence comme l'ampleur du phénomène » ainsi que « l'esprit consensuel et transpartisan des travaux qui ont été menés ».
Des manipulations qui impliquent banques et fonds financiers
L'arbitrage de dividende permet à un actionnaire étranger par exemple de prêter directement ou indirectement ses actions, au moment du versement du dividende, à une banque française ou à un résident d'un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0% (schéma externe), à l'instar de l'Arabie Saoudite, Bahreïn, l'Égypte ou encore la Finlande.
Des manipulations sur les dividendes impliquant des banques et des fonds financiers ont ainsi lésé une dizaine de pays européens de près de 55 milliards d'euros d'impôts depuis 2001, ont affirmé fin octobre 19 médias internationaux, dont Le Monde, dans une enquête conjointe.
« Phénomène massif »
À la suite de ces révélations, la commission des finances du Sénat a mené une série d'entretiens avec - entre autres - des représentants de l'administration fiscale, de l'Autorité des marchés financiers ainsi que du superviseur bancaire français.
Ces travaux ont constaté « le caractère massif du phénomène »: il ferait perdre un milliard d'euros par an minimum au Trésor public français, pointe la commission, précisant que la complexité de certains mécanismes ne permet pas aux autorités de disposer d'une vue complète sur la situation.
La commission déplore en outre « l'incapacité systématique de l'administration fiscale à effectuer les contrôles nécessaires pour faire échec à ces pratiques », dont certaines se situent « à la frontière de la légalité » quand d'autres semblent revêtir un caractère frauduleux plus établi.
