Le Conseil constitutionnel a écarté jeudi les griefs des parlementaires sur le prélèvement à la source, sans pour autant donner son blanc-seing à cette mesure phare du budget 2017. Et il censuré la « taxe Google » visant les bénéfices détournés des multinationales opérant en France.

Saisi par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés, le Conseil s'est prononcé sur 16 articles du projet de loi de finances pour 2017. Sur le prélèvement à la source, réforme majeure de ce texte budgétaire, les Sages ne se sont prononcés que sur quatre points principaux soulevés par les parlementaires et ne les ont pas censurés. Ce qui n'empêche donc pas, pour l'heure, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, comme le prévoit cette loi de finances.

Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l'article n'étaient « pas inintelligibles », comme le faisaient valoir les parlementaires. Ils ont aussi estimé que, « compte tenu de l'option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux par défaut qui ne révèle pas à leur employeur le taux d'imposition du foyer, le législateur [n'avait] pas méconnu le droit au respect de la vie privée ».

Un risque de questions prioritaires de constitutionnalité

Par ailleurs, « des mesures spécifiques sont prévues, s'agissant des dirigeants d'entreprise, pour éviter qu'ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l'année de transition ». Enfin, le Conseil juge que les entreprises ne joueront qu'un « rôle de collecte », le recouvrement continuant d'être assuré par l'État, et qu'elles n'auront donc pas à être indemnisées à ce titre.

En revanche, toujours sur le prélèvement à la source, le Conseil constitutionnel a souligné que d'autres dispositions, sur lesquelles il n'avait pas été saisi, pourraient à l'avenir faire « l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité ».

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Censure de la « taxe Google »

Les Sages ont par ailleurs censuré l'article instaurant une « taxe Google », qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France. Ils ont rejeté cette disposition au motif que l'administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ». Le gouvernement avait émis des réserves sur cet amendement introduit par Yann Galut (PS).