Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros ou d'une de ces deux peines, en vertu de cet amendement. Actuellement, le code de la Sécurité sociale prévoit six mois de prison et d'une amende de 15.000 euros ou l'une de ces deux peines seulement dans ce cas.

« Il importe d'adopter des mesures plus dissuasives face à des mouvements qui incitent de plus en plus d'assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de sécurité sociale français », selon les députés du groupe RRDP, signataires de l'amendement. Ces mouvements, « qui ont toujours existé, ont renforcé récemment leur discours, en instrumentalisant le droit européen et en particulier des arrêts de la Cour de justice européenne, qui ne remettent absolument pas en cause le monopole de la Sécurité sociale ».

Autre nouveauté apportée par l'amendement, toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à la Sécurité sociale sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15.000 euros ou seulement de l'une de ces deux peines.

Les députés de droite, qui ont affiché leur attachement à l'affiliation à un régime de sécurité sociale, ont rejetté un amendement excessif à leurs yeux. « Ce n'est pas un crime », a plaidé l'UMP Dominique Tian, évoquant « une liberté individuelle » et « des avis partagés sur le plan juridique ». Jean-Pierre Barbier (UMP) a prévenu que la politique du gouvernement pouvait « pousser des gens à prendre de mauvaises décisions » car « à partir du moment où les cotisations deviennent trop éloignées des prestations versées, des gens se posent des questions ». L'UDI Francis Vercamer, qui a trouvé « important de prendre garde à ce que les Français soient affiliés à un régime », a jugé « la sanction un peu lourde » et s'est dit « pas sûr que les réfractaires adhèreront plus parce qu'il y a une sanction ».

Aux élus de la droite, la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a notamment répondu que « la sanction n'est pas automatique et qu'il y a une procédure judiciaire, donc contradictoire » mais aussi que leur « référence aux principes de la Sécurité sociale est un peu à géométrie variable ».