Le gouvernement a apporté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant la suppression des franchises médicales et participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé (ACS).

« La lecture que la CSMF fait de cette suppression vient battre en brèche la générosité affichée dans une logique de communication gouvernementale », dit le syndicat jeudi dans un communiqué. En effet, « si le gouvernement a décidé de se priver des recettes que représentent les franchises au moment où les finances publiques sont dans le rouge, c'est moins par générosité que pour dissimuler la réalité de l'impossibilité technique et matérielle dans laquelle il se trouve de collecter les franchises ». Cette collecte « n'est toujours pas résolue, car elle est impossible à résoudre », estime la CSMF.

Le gouvernement prévoit d'étendre aux bénéficiaires de l'ACS la dispense d'avance de frais lors d'une consultation au 1er juillet 2015, et à tous les autres assurés d'ici 2017. La CSMF demande au gouvernement de « renoncer » à ce projet.

MG-France estime pour sa part que la suppression pour les franchises est une « mesure logique pour les bénéficiaires de l'ACS », permettant au détour pour le gouvernement d'avoir « un affichage d'une mesure de gauche ». « Mais pourquoi exonérer certains et pas d'autres ? ceux qui par exemple sont au SMIC ? », s'interroge Claude Leicher, président du syndicat de généralistes. La suppression des franchises permet aussi au gouvernement de « retarder un peu la problématique de récupération des franchises avec le tiers payant ».

900 millions non récupérés

Selon M. Leicher, l'Assurance maladie a une créance d'environ 900 millions sur des franchises non récupérées, et l'extension du tiers payant « augmenterait cette question de non récupération » qui « ne se regèlera que par une facture envoyée par l'assurance maladie aux assurés ». Actuellement, l'assurance maladie récupère les franchises appliquées notamment sur les boîtes de médicaments en les déduisant des remboursements suivants lorsque le patient retourne chez son généraliste. Mais il n'y retourne pas toujours.

Dans une fourchette haute, si tous les bénéficiaires de l'ACS ne s'acquittaient pas de ces franchises (50 euros maximum pour un an) et des participations forfaitaires (50 euros pour les médicaments, transport, etc), cela représenterait environ 117 millions en moins pour l'Assurance maladie. Mais seules 920.600 personnes, sur 1,17 million de bénéficiaires potentiels, utilisaient les aides auxquelles elles ont droit, en mai 2014, selon le fonds CMU.