L'Assemblée nationale a voté jeudi la suppression d'un des avantages dont bénéficient les salariés pour les contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé, au troisième jour du débat sur le projet de budget 2014.

L'aide versée par l'employeur pour ces contrats sera, aux termes de l'article voté, incluse dans le revenu imposable du salarié, qui en revanche pourra toujours déduire de ses impôts sa cotisation à la mutuelle. La recette pour l'Etat est estimée à 960 millions d'euros et devrait financer l'élargissement de l'accès à la Couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé pour 750.000 personnes supplémentaires.

Amendements UDI, UMP et Front de gauche rejetés

L'UMP et l'UDI, mais aussi le Front de gauche, pour des raisons différentes, ont plaidé pour une suppression de cette mesure mais leurs amendements en faveur d'un maintien en l'état cette niche fiscale ont été rejetés.

Relayant des critiques syndicales émanant notamment de la CGT et de FO, le communiste Gaby Charroux a dénoncé une ponction sur le pouvoir d'achat des salariés et un mauvais coup contre la protection sociale. « Les entreprises qui font un effort le font au bénéfice de leurs salariés. Remettre en cause cet avantage qui bénéficie à des millions de nos compatriotes est une erreur qui va se traduire par une hausse d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires », a objecté pour sa part l'UMP Marc Le Fur.

Dénonçant, comme les UMP Jacques Myard et Marie-Christine Dalloz, « une rupture d'égalité entre les salariés du public et du privé », l'UDI Charles de Courson a menacé d'aller « jusqu'au Conseil Constitutionnel » pour la faire reconnaître.

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Cette mesure « réduit l'inégalité existante, sans l'annuler »

Un argument vigoureusement récusé par le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), dénonçant une « erreur monumentale » car « ce projet de loi réduit l'inégalité existante, sans l'annuler » entre les salariés bénéficiant d'une complémentaire santé collective et la plupart des adhérents d'une mutuelle à titre individuel, moins bien lotis. La mesure doit être mise en regard de la généralisation des contrats collectifs de complémentaire santé prévue par l'accord interprofessionnel sur l'emploi, « qui représente une charge d'au moins un milliard d'euros pour le budget de l'Etat », a-t-il souligné.

Le président UMP de la commission des Finances Gilles Carrez a aussi salué « une amélioration du point de vue de l'équité », mais a jugé qu'« avec la généralisation des complémentaires santé, nous serons obligés de traiter assez rapidement l'inégalité qui va subsister entre le public et tous les autres ».

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a rétorqué à certains élus UMP qu'« on ne pouvait pas dire qu'il fallait faire attention à la dépense fiscale et, à chaque fois qu'une niche se présentait, vouloir la maintenir ».