Députés et sénateurs socialistes avaient saisi les Sages le 6 décembre sur ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) définitivement adopté par le Parlement une semaine plus tôt. Ils estimaient qu'une de ses dispositions, l'avancement du calendrier de la réforme des retraites (article 88), était anticonstitutionnelle car « introduite précipitamment par le gouvernement » au mépris selon eux des procédures légales.

Mais le Conseil constitutionnel a écarté ce grief. Il a jugé en substance que la révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2012 (à 1% contre 1,75% attendus auparavant) en cours de débat parlementaire justifiait l'introduction de cet amendement en dernière minute, après la réunion de la commission mixte paritaire (CMP, réunissant députés et sénateurs).

Les dispositions sur l'avancement du calendrier de la réforme des retraites « ont pour objet d'assurer, par le surcroît de ressources qu'elles prévoient, la sincérité de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale », souligne le Conseil dans un communiqué. « Elles sont donc destinées à assurer le respect de la Constitution et peuvent résulter d'un amendement adopté après la CMP ».

Sur 129 articles, 8 censurés et 7 hors sujet

Parmi les 129 articles du PLFSS-2012, huit ont été censurés, dont l'article 41 qui étendait le contrôle de la Cour des comptes en matière de cotisations et contributions sociales sur les « organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution ». « Le législateur ordinaire n'est pas compétent pour prévoir un tel contrôle sur un pouvoir public constitutionnel », justifient les Sages.

Sept autres articles ont été jugés hors sujet, qualifiés de « cavaliers sociaux », dont le 46 (collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant trois mois) et le 51 (prolongation du dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires).