1 - Majoration de 10% revue et corrigée : ce qui est prévu dans le budget de la Sécu pour 2027
Finie la majoration de 10% de la pension de retraite pour les parents de trois enfants ou plus, si le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 est adopté en l'état. Les personnes « ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants » verront leur pension « majorée d'un montant forfaitaire », indique le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, en son article 34.
2 - Nouveau montant forfaitaire : ce que l'on sait
« Les conditions d'ouverture du droit à cette majoration et ses modalités de calcul » seront fixées « par décret », précise-t-il. Le montant de cette majoration variera notamment en fonction « du nombre d'enfants » et du montant de la pension de base.
L'article 34 du PLFSS crée en outre une majoration forfaitaire complémentaire de pension, dont le montant varie selon le nombre d'enfants. Son montant sera aussi fixé par décret.
Par ailleurs, un plafond sera instauré si le texte est adopté en l'était : la pension après majorations « ne peut pas dépasser le montant du traitement ou de la solde pris en compte pour le calcul de la pension ».
3 - Quand s'appliquera cette nouveauté si le texte est adopté ?
Si elle est votée dans le budget, cette mesure s'appliquera aux pensions à liquider à partir du 1er juillet 2027. Le ministre du Travail avait déjà fait part en septembre de sa volonté de revoir le système de majoration de pension pour les parents de trois enfants et plus.
4 - Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il à cette majoration de 10% ?
« Les inégalités de pension de droit direct entre les femmes et les hommes restent marquées, puisqu'un écart moyen de 37% subsiste encore en 2023, résultant notamment des effets de la parentalité sur les carrières des mères », lit-on dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Selon le cabinet du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, cette majoration bénéficie aujourd'hui à un nombre équivalent de pères et de mères. Mais comme les mères ont globalement des retraites inférieures, les sommes versées aux pères sont très largement supérieures, selon cette source citée par l'AFP.
Passer à une somme forfaitaire permet en théorie de mieux bénéficier aux petites pensions.
Dans un rapport récent, qui listait des mesures pour réaliser 4,2 milliards d'euros d'économies sur les politiques familiales, les inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) avaient proposé de remplacer la majoration de 10% par un forfait de 125 euros.
Réagissant aux propos de Jean-Pierre Farandou, qui avait donc esquissé cette mesure début septembre, la fédération Familles de France avait alors appelé à « ne pas faire payer aux familles nombreuses la correction des inégalités femmes-hommes ». Il faut « mieux reconnaître les conséquences de la maternité sur les retraites », mais « ne créer aucun nouveau perdant parmi les familles nombreuses », avait indiqué la fédération à l'AFP.
