L’obligation pour les assureurs de revaloriser post mortem les contrats de leurs clients décédés existe depuis la fin 2008, suite à une précédente loi (1) sur la recherche des bénéficiaires d'assurances-vie non réclamées. Toutefois, la réglementation issue de ce texte laisse actuellement les assureurs déterminer librement le niveau de cette revalorisation, qui doit juste figurer dans le contrat signé par leur client. Par ailleurs, cette revalorisation n’intervient qu’au terme d’un délai de carence, qui ne prend fin qu’au premier anniversaire du décès de l’assuré.
Le nouveau décret en Conseil d’Etat (2), pris en application cette fois de la récente loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés (3), fixe de nouvelles règles, valables à compter du 1er janvier prochain. Dans l’intervalle compris entre la date de décès de l’assuré et la date de connaissance de ce décès par l’assureur, le taux de revalorisation prévu contractuellement peut continuer à s’appliquer, à condition d’être net de frais. En revanche, dès l’instant où l’assureur est informé du décès, il devra respecter un plancher de rémunération. Pour une année civile donnée, celle-ci est, précise le décret, « au minimum (…) un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
- la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français (TME), calculée au 1er novembre de l'année précédente ;
- le dernier TME disponible au 1er novembre de l'année précédente ».
Ce taux plancher est net de frais, poursuit le décret, qui prévoit aussi un cadre pour ces derniers : ils ne pourront être supérieurs à ce qu’ils auraient été si l’assuré était encore vivant.
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La règle de revalorisation, enfin, vaut à la fois pour les fonds en euros, les unités de compte et les fonds euro-croissance. Dans ces deux derniers cas, toutefois, elle ne s’applique pas à partir de la date de connaissance du décès, mais à partir du moment où le capital a été sécurisé sur des fonds en euros.
(1) Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
