Pour qu'il y ait une infraction pénalement punissable, il n'est pas nécessaire que les faits aient eu lieu lors d'une compétition dont les règles particulières auraient été violées, a-t-elle jugé.
L'auteur d'un accident, qui avait percuté un skieur parce qu'il descendait trop vite en luge, a donc commis une infraction (faute d'inattention et d'imprudence), ont relevé les juges.
L'inattention l'a amené à s'engager – sans tenir compte d'une présence sur sa trajectoire– et l'imprudence l'a entraîné dans une vitesse excessive qui ne lui a permis ni de s'arrêter, ni de freiner, ni de modifier sa trajectoire, a observé la Cour.
Dès lors, la victime a le droit de saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ou d'autres infractions.
(Cass. Civ 2, 25.5.2022, X 20-18.569).
