Cet accord, signé en novembre, instaure une coopération entre Paris et Washington pour l'application de Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act : loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger) entrée en vigueur le 1er juillet.
Aux termes de la loi Fatca, des dizaines de milliers de banques étrangères seront tenues de livrer systématiquement aux Etats-Unis des informations détaillées sur les dépôts de leurs clients américains ou imposables aux Etats-Unis, pour les comptes dépassant 50.000 dollars. Si elles ne se conforment pas à cette obligation, les banques s'exposent à une sanction-couperet : une retenue de 30% sur les revenus bruts perçus au titre de leurs activités aux Etats-Unis.
70 pays engagés
Plus de 77.000 banques dans le monde se sont engagées à collaborer avec les Etats-Unis afin de soigner leurs relations avec la première économie mondiale.
Pour consolider le dispositif, Washington a obtenu l'engagement à faire respecter la réglementation Fatca de plus de 70 pays, dont la France.
