Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le budget de la Sécurité sociale pour 2014, à l'exception de quelques dispositions dont l'une concernant les complémentaires santé, qui avait déjà été retoquées sous une autre forme dans un précédent texte. Le Conseil juge le mode de calcul des cotisations sociales de l'assurance-vue non rétroactif mais ajoute une réserve d'interprétation.

Saisi par les députés et sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel a aussi donné son feu vert (www.conseil-constitutionnel.fr) à la mesure controversée d'alignement par le haut de la taxation des contrats d'assurance vie, en émettant toutefois une « réserve de conformité à la Constitution » pour des contrats souscrits entre 1990 et 1997.  Sur les 86 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale, les Sages ont par ailleurs censuré quatre articles comme « n'ayant pas leur place dans la loi de financement de la Sécurité sociale », étant des « cavaliers sociaux », c'est-à-dire sans rapport avec l'objet du texte. Ils concernent notamment la remise d'un rapport sur la situation des zones sous-dotées médicalement et les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte.

Concernant les complémentaires santé, le Conseil a jugé que la nouvelle mouture des « clauses de désignation » votée par le Parlement, qui incite les entreprises à recourir pour leurs salariés à une mutuelle recommandée par la branche professionnelle, n'était en partie pas conforme à la Constitution. La pénalité prévue pour les entreprises ne retenant pas l'organisme recommandé (forfait social relevé de 8 à 12%), trop élevée, rompt le principe d'égalité devant les charges, a jugé le Conseil. Les Sages avaient déjà censuré en juin dernier le dispositif de désignation des complémentaires santé contenu dans la loi sur la sécurisation de l'emploi. Le président (PS) de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, avait lui-même exprimé ses « doutes » sur la constitutionnalité du nouveau dispositif gouvernemental.

Réserve d'interprétation sur l'assurance-vie

Sur les contrats d'assurance vie, le Conseil a estimé que le dispositif de taxation prévu n'était pas rétroactif, contrairement à ce qu'avançaient les parlementaires UMP, puisque la taxation s'applique lors du dénouement du contrat, et non avant. Le Conseil a cependant exclu l'application de la mesure aux « produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l'ouverture du contrat d'assurance-vie pour ceux des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ».

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Le Conseil a jugé conforme à la Constitution la taxe sur les boissons énergisantes, qui était motivée cette année par leur danger sur la santé publique, alors que l'an dernier cette taxe avait été retoquée. L'ensemble des mesures de cette loi doit permettre de ramener le déficit du régime général de Sécurité sociale - celui des salariés du privé - à 12,8 milliards d'euros en 2014, en recul de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2013 sur un budget global de quelque 475 milliards d'euros.