A l'issue du Conseil des ministres, Sylvia Pinel a notamment annoncé que les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient deux années de suite de plus de 19.000 euros de chiffre d'affaires « basculeraient dans le régime classique de création d'entreprise ». Ce plafond concerne les professions de services (artisanat et professions libérales) tandis qu'il est de 47.500 euros pour celles du commerce, précise la ministre de l'Artisanat dans un communiqué.

« Un texte de loi sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de juillet pour être débattu au Parlement à l'automne », a-t-elle précisé. « Les premières entreprises pourront basculer au 1er janvier 2015 », a indiqué la ministre, assurant de la volonté du gouvernement d'encourager l'entrepreneuriat « sous toutes ses formes ».

Elle a aussi promis qu'il n'y aurait plus cette « concurrence qui parfois pouvait s'avérer déloyale » entre auto-entrepreneurs et petits entrepreneurs. De même, « il n'y aura pas de rétroactivité lors de la mise en œuvre de la réforme », a-t-elle fait valoir.

Des « Poussins » contre la réforme

Un mouvement de protestation contre toute limitation dans le temps, baptisé « Poussins », avait pris de l'ampleur sur les réseaux sociaux ces dernières semaines. « Ce que nous voulons c'est que les uns comme les autres puissent se développer et cessent de s'opposer », a lancé Mme Pinel devant la presse. « L'objectif du gouvernement est de faire du régime la première étape de création d'entreprise », a souligné la ministre dans son communiqué.

Par la voix de sa secrétaire générale adjointe Camille Bedin, l'UMP « dénonce le suicide forcé des auto-entrepreneurs décidé mercredi par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault », dans un communiqué. « C'est tout de même incroyable que l'on encadre les revenus de ceux qui n'arrivent pas à en avoir et que l'on recule pour encadrer les salaires des grands patrons », s'étonne Grégoire Leclercq, porte-parole de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae).

Pour l'ex-secrétaire d'Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, créateur du statut d'auto-entrepreneur, la décision gouvernementale de fixer un seuil de chiffre d'affaires de 19.000 euros, est « économiquement stupide » car elle limite l'activité en période de crise et « politiquement inefficace car elle mécontentera et les auto-entrepreneurs et les artisans du bâtiment ».

« Réforme trop timide » pour les syndicats du bâtiment

Le Syndicat des indépendants (SDI) considère pour sa part que le principe d'un dépassement des plafonds pendant deux années consécutives avant de basculer dans le régime des indépendants, est « tout simplement aberrant car il ne fera qu'encourager la dissimulation de chiffre d'affaires ».

En revanche, la Fédération française du bâtiment (FFB) « se félicite de la création d'un seuil intermédiaire, même si celui-ci est trop élevé ». La Confédération de l'Artisanat et des Petites entreprises du bâtiment (CAPEB) déplore une « réforme trop timide » et une « harmonisation trop lointaine » des régimes fiscaux, juridiques et sociaux des petites entreprises.

L'Union professionnelle artisanale (UPA) salue une réforme qui « va dans le bon sens » mais regrette en particulier que sa demande d'exclusion des activités de l'artisanat et du commerce de proximité n'ait pas été entendue. L'Assemblée permanente des chambres de métier et de l'artisanat (APCMA) regrette de son côté « une occasion manquée de rétablir l'égalité entre tous les entrepreneurs ».