« Ce régime a conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l'artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes », a estimé la ministre devant l'Assemblé permanente des chambres de métiers de l'artisanat (APCMA).

Le gouvernement mène actuellement « une évaluation du dispositif » et « des ajustements seront apportés, une fois ses conclusions connues, et définis en concertation avec les organisations professionnelles représentatives ».

Les auto-entrepreneurs s'insurgent

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) s'est insurgée contre ces déclarations. « L'organisation syndicale rappelle que les auto-entrepreneurs ne font pas de dumping social et ne s'affranchissent pas du droit commun pour exercer une activité moins taxée, parce que moins complexe administrativement », a déclaré le vice-président de la FEDAE, Cyrille Darrigade, exprimant sa « stupéfaction ».

« De plus, les auto-entrepreneurs cotisent au fond de formation professionnelle sans pouvoir en bénéficier », a-t-il poursuivi dans un communiqué, en demandant que son organisation soit « reçue dans les meilleurs délais pour échanger dans un climat qu'elle espère plus serein et apaisé ».

Distortions de concurrence

Le statut d'auto-entrepreneur permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.

Il s'est attiré les critiques des artisans qui dénoncent « des distorsions de concurrence ». « Mis en place sans réelle concertation, ce régime crée de nombreuses difficultés à nos entreprises » et « permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé et procure des avantages particuliers qui créent de véritables distorsions de concurrence », a ainsi affirmé le président de l'APCMA, Alain Griset, devant la ministre.

En avril, pendant la campagne présidentielle, François Hollande avait estimé qu'étaient « apparues à l'expérience des limites voire des dérives ». Il avait cité le fait que « près de 40% des personnes qui se lancent dans l'auto-entreprise ne créeront pas d'activité effective », mais aussi « une concurrence déloyale » avec les professionnels du commerce et de l'artisanat soumis à la fiscalité et aux normes de droit commun. « Enfin, il reste peu protecteur socialement, notamment en matière d'accès aux droits à la retraite », avait-il déclaré en précisant toutefois n'avoir « nullement » l'« intention de le supprimer ».

Mission de formateur

Sylvia Pinel a par ailleurs rappelé que le gouvernement maintiendrait pour les entreprises de moins de vingt salariés l'exonération de charges pour les heures supplémentaires, qui doit être supprimée pour les autres.

La France dénombre « un peu plus d'un million d'entreprises de l'artisanat et des métiers qui emploient 3,1 millions d'actifs et qui totalisent un chiffre d'affaires de 300 milliards d'euros », a précisé Alain Griset. « Votre réseau représente avec celui des chambres de commerce et d'industrie le second formateur après l'éducation nationale avec plus de 200.000 apprentis formés chaque année dans les CFA (centres de formation d'apprentis) dont 80% ont un emploi à l'issue de leur formation », a rappelé pour sa part la ministre. « Votre mission de formateur est donc primordiale pour le pays et à ce titre vous avez un rôle essentiel à jouer dans l'information des jeunes et de leurs familles sur l'attractivité des métiers de l'artisanat ».