Les arguments du fisc, qui considérait que l'augmentation de la valeur du bien profitait nécessairement au nu-propriétaire, et qu'il y avait donc une donation taxable, ont été rejetés par la Cour de cassation.
Le cas soumis aux juges s'était présenté pour un père de famille qui avait donné la nu-propriété d'un terrain à ses enfants, gardant pour lui l'usufruit, c'est à dire le droit d'usage.
Lorsque le père a fait construire une maison sur ce terrain, le percepteur a considéré qu'il avait augmenté la valeur du bien, c'est à dire de l'usufruit comme de la nue-propriété et qu'il avait donc fait une donation à ses enfants, soumise au paiement de droits.
Les juges ont en revanche déclaré que seul l'usufruitier bénéficiait des améliorations apportées puisque lui seul a le droit d'usage du bien. Le nu-propriétaire, en revanche, ne bénéficie pas des améliorations tant que dure l'usufruit.
S'agissant des enfants, ils ne récupèrent l'usufruit qu'au décès de leurs parents.
(Cass. Civ 3, 19..2012, N° 982).
