Les pourparlers devaient se prolonger tout l'après-midi puis au cours de six autres réunions jusqu'à la mi-octobre. En cas d'échec lors de l'ultime réunion du 17 octobre, la ministre de la Santé Marisol Touraine a prévenu que le gouvernement prendrait des dispositions législatives dans le cadre du Projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

« Le tact et la mesure »

« Il nous semble qu'il faut sortir de la notion de tact et de mesure qui est une notion trop floue », a déclaré à la presse le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) Frédéric van Roekeghem avant d'ouvrir les pourparlers vers 14H30. Il a ajouté qu'il allait remettre un texte de propositions aux négociateurs parmi lesquels les dirigeants des syndicats de médecins libéraux représentatifs et les représentants des complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) regroupés au sein de l'Unocam.

« Le tact et la mesure » sont prévus dans le code de déontologie médicale pour les quelque 22.000 médecins généralistes et spécialistes qui appartiennent au « secteur 2 » et ont la liberté d'appliquer des tarifs supérieurs au tarif Sécu, à condition de ne pas exagérer et de tenir compte des revenus de leurs patients.

D'application complexe, cette notion n'a pas débouché « sur un dispositif de régulation des excès qui soit efficace », a ajouté le patron de l'assurance maladie. Il a indiqué également que la réunion doit déterminer aussi « quels dispositifs de sanctions mettre en place de manière que la sanction ultime, – clairement le déconventionnement – soit une sanction dissuasive et crédible ». Un médecin qui se retrouve déconventionné se retrouve « hors Sécu », c'est-à-dire que son patient n'est pas remboursé d'une partie de la facture que lui présente le praticien.

Les syndicats de médecins estiment généralement que la grande majorité des 22.000 médecins n'abusent pas des dépassements qu'ils appellent « compléments ». De 300 à 400 médecins (dont près d'une moitié ayant un secteur libéral à l'hôpital public) pratiquent des honoraires « hors normes », jusqu'à dix fois le tarif Sécu. Plusieurs milliers ont des dépassements qui posent problème pour l'accès aux soins, reconnaissent les syndicats de médecins.