Un décret du Premier ministre François Fillon contraint les contrats santé dits « responsables », c'est-à-dire plus de 90% de ceux proposés par les mutuelles santé et autres complémentaires, d'inclure le remboursement de ces dépassements plafonnés à 50% au-dessus du tarif Sécu. Ces contrats « responsables » qui appliquent certaines directives de la Sécu bénéficient en effet d'avantages fiscaux qui seraient perdus en cas de non remboursement des dépassements d'honoraires.

L'arrêté, signé du ministre de la Santé Xavier Bertrand, complète un article de la Convention médicale signée en juillet 2011 par l'assurance maladie et des syndicats de médecins libéraux et fixe à 50% le dépassement autorisé pour les praticiens de bloc choisissant « l'option de coordination ».

Climat exécrable entre le gouvernement et les mutuelles

Ces textes officiels sont l'aboutissement d'un long bras de fer entre le gouvernement et les mutuelles, pour instaurer ce qu'on a appelé au début un « secteur optionnel » (rebaptisé « option de coordination élargie ») dont elles ne veulent pas.

L'objectif est de réguler les dépassements qui ne cessent de progresser et posent un problème de plus en plus aigu d'accès aux soins. Il est proposé aux praticiens de bloc exerçant en « secteur 2 », secteur tarifaire à honoraires libres, de modérer leurs dépassements en échange d'avantages sociaux et il est demandé aux complémentaires (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) de rembourser ces dépassements sous peine de perdre les avantages fiscaux de leurs contrats « responsables ». Le « secteur optionnel » figurait dans la convention médicale de juillet 2011 mais devait faire l'objet d'un avenant en septembre, les complémentaires ne l'ayant pas immédiatement signé.

Les plans de rigueur ayant alourdi la taxation des contrats « responsables », le climat est devenu exécrable entre le gouvernement et les mutuelles. Des négociations ayant échoué, le gouvernement est passé en force, d'abord en incluant l'obligation de remboursement des dépassements par les complémentaires dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, puis en publiant ces textes d'application, non sans avoir laissé une dernière chance à un accord négocié qui n'a pas vu le jour.