L'Assemblée a voté, mercredi, en séance de nuit, lors de l'examen du projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la fiscalisation des indemnités de rupture dès lors qu'elles dépassent le seuil de 73.000 euros.

La mesure, préconisée par l'UMP Yves Bur, rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, avait déjà été votée en commission des affaires sociales. Marisol Touraine, pour le PS, avait déposé un amendement analogue. Seront donc soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture supérieures à deux fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 72.744 euros.

Abaissé de 109.000 à 72.744 euros

Ces indemnités de rupture concernent les ruptures conventionnelles ainsi que les indemnités de licenciement. Elles n'étaient jusqu'à présent soumises à cotisations sociales que lorsqu'elles dépassaient un plafond de 109.000 euros.

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Selon Yves Bur, cette nouvelle disposition rapportera 200 millions d'euros au budget de la sécu et concernerait quelque 7.200 personnes. « Un signal de justice sociale », ont commenté Yves Bur et Alain Méhaignerie, président UMP de la commission des affaires sociales.