« Nous sommes en train de travailler sur un dispositif qui doit permettre de gommer les effets de seuil », déclare cette source, précisant que le mécanisme retenu serait à la fois « très technique » et « assez classique ».
Le projet de loi doit être présenté le 11 mai en conseil des ministres. Quelque 300.000 contribuables pourraient échapper dès cette année à l'ISF dont le seuil d'entrée doit être relevé de 800.000 euros de patrimoine à 1,3 million et les taux abaissés. En revanche, la mise en oeuvre du nouveau dispositif sans autre aménagement pénaliserait ceux qui détiennent un peu plus de 1,3 million ou de 3 millions d'euros, les nouveaux seuils retenus.
« Dans l'ancien système, quelqu'un qui possédait un patrimoine d'un peu plus de 1,3 million d'euros payait une première tranche au taux de 0,55% jusqu'à 1,3 million et un taux de 0,75% au-delà ». « Dans le nouveau dispositif où l'ISF est calculé sur l'ensemble du patrimoine, l'impôt serait légèrement supérieur et le dispositif consiste à gommer cet écart pour ces contribuables », indique la même source, précisant qu'il en ira de même pour ceux qui disposent d'un peu plus de 3 millions d'euros de patrimoine.
Une mesure compensée par les « très grosses successions »
Quant au coût de l'exonération des 300.000 contribuables de la première tranche de l'ISF, il est évalué par Bercy à quelque 300 millions d'euros et serait compensé, par des « mesures sur les héritages mises en place dès l'été » selon la source proche du dossier. Elles ne concerneraient toutefois que les « très grosses successions » supérieures par exemple à « 4 millions d'euros pour un couple avec deux enfants ».
« Il y aura une compensation pour que la réforme ne pèse pas sur le déficit de l'Etat », insiste-t-on à Bercy, précisant que la réforme de la fiscalité du patrimoine était transmise « au fil de l'eau » au Conseil d'Etat avant son examen en conseil des ministres.
