Le processus d'approbation de cette convention avait été un temps suspendu après le litige lié au vol de données à la banque HSBC récupérées par Paris.
L'accord implique que la Suisse, régulièrement attaquée sur le secret bancaire, ne pourra pas refuser d'échanger des informations en opposant le secret bancaire en cas de fraude fiscale. La ministre française de l'Economie, Christine Lagarde l'a qualifié d'« important » car « il vise tous les impôts et toutes les personnes ». « A partir du G20 (de Londres en avril 2009, ndlr), notre action a porté ses fruits », s'est-t-elle félicitée. « Plus d'accords ont été signés en 18 mois qu'au cours de la décennie précédente », a-t-elle précisé. Le projet de loi doit encore passer devant le Sénat (chambre haute).
La Suisse s'était engagée à signer des accords fiscaux avec douze partenaires afin de ne plus figurer dans la « liste grise » des paradis fiscaux établie par l'OCDE, avec en tête l'idée d'intégrer le G20 dont elle ne fait pas partie.
Le député communiste Jean-Pierre Brard s'est opposé à cet accord en en réduisant la portée. « Il n'y a pas le feu au lac, mais avec vous on n'est pas prêt de mettre le feu aux banques suisses ! », a-t-il ironisé.
L'avenant adopté jeudi comporte également une disposition ayant pour but d'éviter « la pêche aux renseignements » et faire en sorte que les demandes soient pertinentes. La convention va également mettre fin à la double exonération pour les pensions en capital, de source suisse, perçues par des résidents français, qu'autorisait la convention de 1966. Quelque 100.000 frontaliers travaillent en Suisse.
