Le Code monétaire et financier autorisait déjà les administrations fiscale et douanière à demander ponctuellement aux banques des renseignements concernant des transferts de fonds sous réserve qu'elles fournissent l'identité des personnes concernées.
La nouvelle législation permettra à ces administrations de faire des demandes « pour des personnes non identifiées », pour peu qu'elles précisent le montant plancher de chaque opération, la période concernée (18 mois au plus) et les Etats ou territoires destinataires des transferts.
Souhait d'Eric Woerth
Cette adaptation, relevée vendredi par La Tribune, avait été souhaitée par l'ancien ministre du Budget Eric Woerth. Il avait entamé des négociations en ce sens avec les représentants des banques en septembre 2009, au lendemain de la transmission au fisc français d'une liste de 3.000 contribuables français détenant des comptes non déclarés en Suisse.
M. Woerth souhaitait que la réforme des textes législatifs permette de rendre plus régulière les demandes de l'administration fiscale auprès des banques. Le ministre avait évoqué, à l'époque, une fourchette de 100.000 à 150.000 fraudeurs qui auraient des comptes non déclarés à l'étranger, tout en précisant qu'une estimation était très difficile à établir.
