Le décret d'application de l'article L511-45 de la loi du 18 juin 2009, imposant aux banques de détailler leurs implantations et leurs activités dans les paradis fiscaux, a été publié aujourd'hui au Journal officiel.

En vertu de cet article, les banques françaises sont désormais tenues de publier, en annexe de leurs comptes annuels, un rapport détaillé de leurs activités dans les Etats ou les territoires n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les critères retenus pour identifier ces territoires seront définis lors du vote du projet de loi de finances rectificative 2009, qui aura lieu d'ici à la fin de l'année.

Le rapport devra inclure :

  • la liste de leurs implantations directes ou indirectes (succursales, filiales et participations dans d'autres entités).

  • la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature de leurs activités pour chacune de ces implantations.

  • la description du processus de décision au sein de la banque en matière d'implantation et de surveillance des risques dans ces Etats ou territoires.

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Pour mémoire, les banques françaises se sont déjà engagées, début octobre, à fermer leurs filiales et succursales implantées dans les pays qui figureront encore en mars prochain sur la liste grise des paradis fiscaux, publiée en avril dernier par l'OCDE.