Selon une information du Figaro, une proposition de loi relative à la recherche successorale a été déposée par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat. En ligne de mire : le travail des généalogistes ou plutôt l'encadrement de la pratique de cette profession. Le généalogiste professionnel effectue des recherches pour retrouver les héritiers d'une succession.
À commencer par les tarifs : leurs honoraires, actuellement fixés librement et sans que les héritiers sachent qu'ils peuvent être négociés. Si cette proposition de loi est adoptée, les honoraires seraient fixés par décret en fonction « du degré de parenté avec le défunt » mais aussi selon « le montant de l'actif net successoral ». Concrètement, plus la succession serait importante et le lien de parenté éloigné, plus les honoraires pourraient être conséquents. « Le barème du pourcentage applicable est fixé par décret », qui consiste à ajouter un article supplémentaire dans la section du Code civil relative à « la preuve de la qualité d'héritier », explique encore Le Figaro. Selon un spécialiste interrogé par le quotidien, la fourchette de taux de ce barème s'élèverait à « 20 à 33% maximum ».
« J'ai été saisie sur les dérives que connaît cette profession il y a quelque temps. Nous avons regardé le sujet mais aussi auditionné longuement une personne qui s'est retrouvée dans une situation à la fois ubuesque et terrible sur le plan financier et psychologique. Il faut mettre un terme aux dérives que connaît cette profession », a estimé la sénatrice MoDem.
L'obligation de révéler aux héritiers « l'ensemble des droits et actifs auxquels ils peuvent prétendre »
Autre changement majeur : l'obligation de révéler aux héritiers « dès qu'ils sont retrouvés, l'ensemble des droits et actifs auxquels ils peuvent prétendre » Enfin, dans cette proposition de loi : c'est le notaire qui devra bel et bien s'occuper de la gestion des fonds. « Le notaire qui règle la succession adresse directement aux ayants droit la part qui leur revient et au détenteur du mandat recherche successorale (c'est-à-dire au généalogiste, NDLR) le montant de sa rémunération ».
Suite à l'article du Figaro, Cédric Dolain, président de l'organisation professionnelle Généalogistes de France (GF) a contacté le quotidien afin d'exprimer sa désapprobation : « La profession s'est organisée et s'auto-régule, avec le soutien du ministère de la Justice ». Il a également affirmé qu'« aucune sinistralité n'est à déplorer ces dernières années » et aurait mentionné la convention signée fin 2024 avec le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) « pour renforcer encore cet ensemble de garanties, protéger les héritiers et éviter les débordements de structures hors de son organisation ». Concernant l'éventuel barème des honoraires fixé par décret, Cédric Dolain précise qu'il « ne permet pas de rendre compte de la réalité des frais engagés » et « ne permettrait donc pas d'équilibrer le modèle économique de la profession ».
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