Ce mardi, en fin d'après midi, les députés doivent définitivement adopter la loi de finances rectificative pour 2011, qui réforme la fiscalité du patrimoine. Le point sur les principales mesures attendues.

Suppression du bouclier fiscal

Mesure emblématique de la fiscalité sarkozienne, le bouclier fiscal, qui permettait de rembourser les contribuables dont le total d'impôts directs dépassait 50% de leurs revenus déclarés, sera officiellement supprimé à partir du 1er janvier prochain. Toutefois, dès la fin septembre 2011, les contribuables bénéficiaires devront réduire directement de leur impôt le montant du remboursement. Ce qui a l'avantage, pour l'Etat, d'éviter de signer des chèques parfois choquants pour l'opinion publique.

Allègement de l'ISF

Début 2012, l'Impôt sur la Fortune ne comptera plus que deux tranches et deux taux d'imposition, contre six actuellement : 0,25% pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros et 0,5% pour ceux supérieurs à 3 millions d'euros. Environ 300.000 contribuables dont le patrimoine est compris entre 800.000 et 1,3 million d'euros ne seront plus assujettis, dès cette année.

Durcissement de la fiscalité sur les successions

Le gouvernement avait promis que sa réforme de la fiscalité n'impacterait pas le budget de l'Etat. Pour compenser le coût de l'allègement de l'ISF, il a fait le choix d'alourdir la fiscalité des donations et des successions. Ce durcissement concerne notamment les contrats d'assurance-vie supérieurs à 902.838 euros de gros montant. Au décès du souscripteur, les bénéficiaires de ces contrats devront ainsi verser 25% de la somme au fisc (après abattement de 152.000 euros), contre 20% actuellement. Le collectif budgétaire supprime également l'exonération fiscale en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. Jusqu'ici, elle permettait à l'usufruitier et au nu-propriétaire d'un contrat d'assurance-vie d'éviter de payer des impôts sur les sommes reçues. Ils seront désormais imposés, selon le barème fiscal en vigueur, au prorata de la part de la somme héritée. 

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Exit tax

Les Français expatriés depuis moins de 8 ans verront, dès cette année, les plus-values de cessions de leurs titres mobiliers taxées à 31,3%. Ce relèvement ne s'appliquera toutefois qu'aux plus-values qui existaient virtuellement au moment du départ du contribuable.