Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes. Si l’actif est insuffisant pour faire face à cet endettement et que vous acceptez tout de même l'héritage, vous serez en effet redevable des dettes du défunt...

Ce n’est pas parce que la loi fait de vous un héritier ou que la personne décédée vous a consenti un legs dans son testament que vous avez l’obligation de l’accepter. La renonciation à un héritage est un droit, mais vous devez explicitement et clairement exprimer votre décision. La renonciation à une succession ne peut être que totale, il n’est pas possible d’en accepter une partie et de refuser l’autre.

La succession, comment ça marche ?

L’héritage comprend tous les biens que possédait la personne décédée : maison, appartement, terrain, actions boursières, livrets d’épargne, meubles, sommes sur un compte bancaire… Mais l’héritage comprend aussi les dettes ! Les héritiers doivent payées les dettes laissées par le défunt, y compris sur leurs propres deniers si l’actif de la succession ne suffit pas à combler la somme à rembourser. Chacun paie les dettes successorales seulement à hauteur de sa part dans l’héritage : un héritier qui recueille un tiers du patrimoine successoral, est redevable d’un tiers des dettes de la succession.

Renoncer à la succession est donc parfois la meilleure solution. La plupart des renonciations sont motivées par la présence d’un passif, des dettes donc, supérieur à l’actif, c’est-à-dire les biens transmis. Celui qui a renoncé est censé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier. Il ne recueille aucun bien, mais les dettes successorales ne peuvent pas lui être réclamées.

Toutefois, renoncer à la succession ne dispense pas d’avoir à régler certaines dettes liées à l’obligation alimentaire prévues par le code civil. Ainsi, un enfant, même s’il a renoncé à la succession de son père ou sa mère doit néanmoins participer aux frais d’obsèques si l’actif successoral ne suffit pas à les régler. Tout comme il peut se voir réclamer le remboursement de tout ou partie de certaines aides sociales accordées à son parent, comme par exemple l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le conseil départemental.

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A savoir

L’héritier receleur, c’est-à-dire celui qui s’est emparé de biens ou valeurs à l’insu de ses co-héritiers, ne bénéficie pas du droit de refuser la succession.

Par ailleurs, même s’ils renoncent à la succession, les héritiers conservent le droit d’agir en justice pour défendre la mémoire de la personne décédée. Ils peuvent ainsi agir en cas de propos calomnieux prononcés par quelqu’un.

Refuser une succession, toujours un bon plan ?

Parfois, la succession est bénéficiaire, l’actif est supérieur au passif, mais un héritier la refuse par générosité, pour en faire profiter ses enfants afin qu’ils puissent hériter à sa place. Même si cette renonciation à la succession est parfaitement autorisée par l'article 805 du code civil, ce n'est pas forcément un choix judicieux. Un exemple : si, plus tard, la situation financière de la personne ayant renoncé se dégrade en raison de la maladie, du chômage ou d’un handicap, elle peut regretter amèrement de s’être volontairement privée d’une telle manne.

La renonciation à la succession pour que les enfants héritent à votre place n’est pas non plus une bonne affaire sur le plan fiscal. Certes, les enfants se voient appliquer le barème des successions en ligne directe, mais ils ne bénéficient pas d’un abattement chacun. Ils doivent se partager l’abattement auquel leur parent renonçant a droit. A titre d’exemple, si Charles renonce à la succession de sa mère ou de son père pour que ses deux enfants Sabrina et Oscar héritent de leur grand-père ou grand-mère, ces derniers se partageront l’abattement de 100 000 euros auquel leur père aurait eu droit s’il n’avait pas renoncé à la succession.

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Plutôt que de renoncer pour que vos enfants héritent à votre place, il est préférable de recueillir votre héritage et, si vous le souhaitez, de consentir ensuite à des donations aux enfants en jouant sur les divers abattements, par exemple l’abattement de 100 000 euros par enfant, autorisé une fois tous les 15 ans.

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La Cour de cassation et la transmission aux neveux ou nièces

Autre exemple : une mère renonce à l’héritage laissé par son frère afin que ses enfants héritent de leur oncle. Elle pense que ses enfants vont bénéficier du tarif des successions plus doux prévu dans les transmissions en ligne directe parents/enfants/petits-enfants. Erreur. Le fisc va appliquer aux héritiers le tarif des successions entre personnes non parentes selon un arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2019. Or une transmission oncles/neveux ou nièces n’est pas une transmission en ligne directe. En effet, pour les donations au profit des neveux et nièces, un abattement de 7 967 euros est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire. Au-delà, le montant est taxé au taux de 55%.

Quelles sont les modalités pour renoncer ?

Contrairement à l’acceptation, la renonciation à la succession ne peut jamais être tacite : l’héritier doit manifester expressément sa volonté de rester en dehors de la succession via un formulaire officiel intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure » (Cerfa n°15828*04). Une fois imprimé et rempli, ce formulaire est déposé ou envoyé - de préférence sous forme recommandée avec avis de réception - au greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de la personne décédée. Il faut y joindre des documents justificatifs tels que la copie de la pièce d’identité du renonçant et le certificat de décès. En retour, vous recevrez, sous forme de lettre simple, le récépissé précisant que votre renonciation à la succession a bien été enregistrée par le greffe du tribunal judiciaire et mentionnée sur le Registre des renonciations à succession.

A quel moment refuser la succession ?

Les héritiers ont 10 ans pour se décider. S’ils ne prennent pas parti dans ce délai, on considère qu’ils renoncent à la succession. Cependant, dans les faits, divers évènements contraignent les héritiers à se prononcer rapidement. Il y a d’abord la nécessité de déposer, au plus tard dans les 6 mois suivants le décès, la déclaration de succession aux services fiscaux.

Par ailleurs, les créanciers de la personne décédée (banques, propriétaires bailleurs pour des loyers impayés, syndic de copropriété pour des charges de copropriété...) peuvent contraindre les héritiers à accepter ou à refuser l’héritage. La loi précise qu’un délai de 4 mois suivants la succession est obligatoirement laissé aux héritiers pour prendre position. Dit autrement, les créanciers doivent attendre 4 mois avant de pouvoir sommer les héritiers d’accepter ou refuser la succession.

La renonciation à succession est-elle définitive ?

L'article 807 du code civil autorise le renonçant, celui qui a renoncé à la succession, à se rétracter et revenir sur sa renonciation. Les conditions : qu’aucun autre héritier n’ait entre temps accepté la succession et que le décès ait eu lieu depuis moins de 10 ans.