Garanties et modalités d’intervention : toutes les protections juridiques ne se valent pas. Quels sont les critères à regarder de près ?

Divorce, voisinage, succession, accident, arnaque... Dans la vie quotidienne, les litiges sont courants et peuvent parfois prendre des proportions nécessitant l’intervention d’un conseiller, d’un médiateur, d’un avocat ou de la justice. Spécialisé dans ce domaine, le contrat de protection juridique a pour vocation d’accompagner et de soutenir l’assuré dans une situation litigieuse, y compris dans le cadre d'une procédure judiciaire civile, pénale ou administrative. Dans ce cas, selon l'article L 127-1 du code des assurances, il intervient que l'assuré soit à l'origine de l'action en justice ou que celle-ci soit dirigée contre lui.

Alors que la société ne cesse de se judiciariser, ces contrats de protection juridique semblent avoir de nombreux atouts. Mais que valent-ils vraiment ? Sont-ils tous comparables ? Elements de réponse.

Où trouver une assurance de protection juridique ?

Il est possible de souscrire un contrat spécifique auprès d'une assurance, d'une banque ou d'une mutuelle. Attention, cette protection peut également se trouver dans des contrats que vous possédez déjà comme la multirisques habitation ou l'assurance automobile. Dans ce cas-là, vous pourrez faire appel à elle seulement dans le cadre du champ d'application du contrat. « Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur », explique le site service-public.fr. Avant de souscrire, vérifiez aussi que les contrats de vos cartes bancaires n'incluent pas déjà une assurance protection juridique.

Une forte disparité entre les garanties des différents contrats

Si les tarifs des contrats de protection juridique varient (d'une cinquantaine d'euros à plusieurs centaines d'euros par an), c'est qu'il existe aussi de fortes différences en termes de niveaux de protection. Au-delà de la simple proposition de prix, il est nécessaire de les étudier en détail. Du simple conseil à la prise en charge des frais de justice, voici les principaux types de garanties proposés.

  • Information et conseil juridique : l’information et le conseil d’ordre juridique constituent le socle de base commun à tous les contrats. Grâce à une ligne téléphonique dédiée, les assurés peuvent contacter des conseillers spécialisés et des juristes pour un grand nombre de domaines du droit. Ces équipes ont pour mission de fournir des conseils, des modèles de courrier et d’indiquer les démarches administratives à entreprendre.
  • Recherche d’une solution à l’amiable : cette garantie n’est pas proposée d’office dans tous les contrats. Elle constitue cependant une solution concrète pour résoudre certains litiges. Qu’il s’agisse d’un voisin, d’une association ou d’une entreprise, l’assureur propose l’intervention d’un médiateur ou d’un huissier afin d’obtenir la résolution du litige à l’amiable. Plus simple, plus rapide et moins chère, cette conciliation est souvent la meilleure solution !
  • Prise en charge des frais de justice : lorsqu’une solution amiable ne peut pas être trouvée, l’unique option pour se défendre est de faire valoir ses droits devant la justice. Or, les frais à engager représentent souvent des sommes conséquentes de plusieurs milliers d’euros. Plus coûteuse, une formule d’assurance comprenant la prise en charge des frais de justice permet de bénéficier d’une protection optimale. L’assureur prend à sa charge les frais d’avocat, d’huissier, de procès, etc.
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Attention aux seuils, aux plafonds et aux exclusions

Voici d'autres variables à analyser minutieusement pour être certain d’être bien couvert :

  • Les seuils d’intervention : il s'agit du seuil en dessous duquel votre assureur peut refuser d’intervenir devant les tribunaux. Il est généralement compris entre 200 et 400 euros. En-dessous, l'assureur estime que l'enjeu n'est pas suffisant.
  • Les plafonds d’intervention : à l’inverse, les plafonds correspondent au montant maximal qui pourra être engagé par l’assureur au titre de la protection juridique. Selon les contrats, ces plafonds peuvent être compris entre 15 000 euros et 100 000 euros par an ou par litige.
  • Les cas d’exclusions : il arrive que certains contrats excluent l’utilisation des services de la protection juridique pour des domaines spécifiques du droit. C’est notamment le cas des contrats d'entrée de gamme pour les affaires familiales (succession, héritage, divorce…).

N'engagez pas de frais sans prévenir

Avant d’engager toute dépense liée à votre litige, sauf urgence (comme le prévoit l'article L. 127-2-2 du code des assurances), consultez d'abord votre assureur de protection juridique. Ceci afin d'éviter toute difficulté de prise en charge.