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Cassation : la servitude de protection de l'eau, peu indemnisée

  • MoneyVox avec AFP
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La Cour de cassation en 2014
CC - Wikimedia commons / DXR

Les riverains de réserves d'eau potable qui se voient imposer des servitudes pour la protection de la qualité de l'eau ont difficilement droit à une indemnisation.

La Cour de cassation affirme que le préjudice causé à ces propriétaires voisins, en limitant leurs droits de propriété, est indemnisé en cas de préjudice direct, matériel et certain, mais elle se montre très restrictive pour reconnaître son existence. Pour les juges, il n'existe de préjudice que si une activité exercée, ou un projet d'activité avéré, ou encore un projet d'activité ayant de grandes chances d'être autorisé, se trouvent désormais interdits pour les nécessités de cette protection des captages d'eau.

Mais le seul fait que l'usage du terrain soit désormais restreint au bénéfice de la collectivité ne justifie pas une indemnité, estime la Cour de cassation.

Les limitations imposées à l'usage des terrains voisins des réserves d'eau sont plus ou moins importantes, selon que le terrain se situe dans un périmètre de protection immédiate, rapprochée ou éloignée. Les zones sont déterminées par un arrêté préfectoral qui énumère ce qui est désormais autorisé ou interdit.

Un tel arrêté préfectoral affecte nécessairement négativement la valeur du bien puisque tout n'y est plus permis, soutenait un propriétaire. Mais son raisonnement n'a pas été suivi. Rien n'établit qu'au jour de l'arrêté, une activité litigieuse ait été exercée ou qu'une activité désormais interdite ait été à l'état de projet avec des chances d'être autorisée, ont dit les juges, pour en déduire qu'il n'y avait pas de préjudice. Le seul dommage est hypothétique et aléatoire, ont-ils ajouté, et n'est donc pas indemnisable.

(Cass. Civ 3, 7.3.2019, Y 18.10-351).

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Par la rédaction avec AFP

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