Le Sénat de droite, a établi dans la nuit de mercredi à jeudi, contre l'avis du gouvernement, trois jours de carence en cas d'arrêt maladie pour les fonctionnaires, à l'occasion de l'examen du projet de loi Macron sur la modernisation de l'économie.

Cette mesure a de fortes chances d'être retoquée par l'Assemblée nationale où la gauche est majoritaire. La droite avait déjà instauré un jour de carence pour les fonctionnaires en 2011, mais il avait été abrogé dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 par la gauche. Elle avait à nouveau essayé à l'occasion du budget 2015.

Injustice entre public et privé ?

Pour l'auteur de l'amendement instituant cette mesure, Roger Karoutchi (UMP), l'instauration du jour de carence en 2011 avait pour objectif « de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public ». Cette mesure, selon lui, « a contribué à améliorer la performance du service public et a permis de réaliser 60 millions d'euros d'économie pour sa première année d'application. L'instauration de trois jours de carence pourrait donc permettre a minima la réalisation de 180 millions d'euros d'économies ».

« Deux tiers des salariés du privé ne perdent pas en rémunération, grâce à des conventions collectives protectrices », lui a répondu le ministre de l'économie Emmanuel Macron. « L'argument de l'injustice entre privé et public ne tient pas ».

Le Sénat a aussi adopté un article de sa commission spéciale qui lisse les effets de seuils auxquels sont soumises les entreprises : la mise en place de délégués du personnel deviendrait obligatoire à partir de 21 salariés au lieu de 11 actuellement. Mais là aussi, cette proposition risque d'être rejetée par les députés. « La majorité sénatoriale est pressée : elle anticipe le débat relatif au dialogue social dans l'entreprise que nous aurons à partir du 22 juin », a souligné Nicole Bricq (PS) qui a déposé un amendement de suppression. « Nous privilégions la négociation entre les partenaires sociaux ».

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Les sénateurs ont également créé un article qui porte de 5 à 20% le taux de la taxe sur la revente de fréquences d'émissions des éditeurs de radio et de télévision, si cette revente intervient dans les 5 ans suivant la délivrance de la première autorisation d'émettre. « Afin de prévenir la spéculation, la loi de finances rectificative pour 2013 a instauré une taxe sur la revente de ces fréquences. Cette taxe ne semble pas avoir eu l'effet dissuasif escompté : un projet de cession de chaîne de la TNT est sur le point d'aboutir, à peine deux ans et demi après sa création », a souligné la co-rapporteure Dominique Estrosi-Sassone (UMP). « C'est pourquoi nous proposons le quadruplement de son taux ».

Le vote solennel sur le projet de loi Macron, prévu le 5 mai, a été repoussé au mardi 12 en raison des retards pris par son examen. Le texte fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d'échec, c'est l'Assemblée qui a le dernier mot.