L'affaire opposait l'acquéreur d'un immeuble à son vendeur, le premier ayant découvert que la surface n'était pas celle qu'il avait cru acheter. La loi ne lui donnant qu'un an pour contester, il estimait que recourir à la conciliation prévue le priverait ensuite du recours au juge puisque l'année se serait écoulée.

La conciliation avant tout procès, prévue par un contrat, est obligatoire, a répondu la justice, et tant qu'elle est en cours, elle suspend la prescription prévue par la loi. S'adresser au juge sans avoir tenté la conciliation est une demande irrecevable.

(Cass. Civ 3, 20.9.2011, N° 1083).