Le gouvernement a présenté hier son projet de loi de finances pour 2012. Retour sur les mesures qui auront un impact, direct ou non, sur le porte-monnaie des particuliers.

Pour atteindre les objectifs affichés de diminution du déficit public (4,5% du PIB en 2012, 3% en 2013), le gouvernement a présenté hier un budget qualifié d'« équilibré » par Valérie Pécresse, la ministre du budget : « C'est (..) un effort très soigneusement dosé demandé aux Français parce que nous voulons réduire le déficit, mais pas atteindre la croissance et l'emploi ».

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012, basé sur une prévision de croissance de 1,75%, prévoit un recul du déficit du budget de l’Etat, attendu à 81,8 milliards d’euros l’an prochain contre 95,5 milliards en 2011. L'endettement de la France progresse donc à nouveau. Pour la première fois, en 2012, le coût de remboursement de la dette (48,8 milliards d'euros) devient le premier poste budgétaire de l'Etat, devant l'Education nationale (45,5 milliards). 

Ce budget 2012 est également marqué par une augmentation de la pression fiscale. Le gouvernement annonce en effet une hausse des prélèvements obligatoires, qui passeront à 44,5% du PIB en 2012, contre 43,7% cette année.

Il instaure par ailleurs une partie des mesures annoncées dès le mois d'août par François Fillon, dans le cadre du plan d'austérité. Les autres dispositions avaient été intégrées dans la loi de finances rectificative pour 2011, promulguée le 20 septembre.

Coup de rabot de 10% sur les niches fiscales

Le principe du coup de rabot de 10% sur certaines niches fiscales est reconduit. Le périmètre de ces niches est le même qu’en 2011. Parmi les plus connues, la réduction Scellier (lire ci-dessous), la réduction d’impôt sur les investissements outre-mer, le crédit d’impôt sur les équipements « verts » , etc.

Fin de la réduction Scellier pour le logements non-BBC

La dispositif Scellier, qui permet sous certaines conditions aux investisseurs locatifs de bénéficier d’une réduction d’impôt, fait partie des niches touchées par le coup de rabot. Pour les logements labellisés BBC acquis ou construits en 2012, la réduction d’impôtdevrait passer à 14%, contre 18% actuellement. Le dispositif, qui devait s’achever fin 2012, serait par ailleurs prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

Pour les logements non-BBC, par contre, le dispositif serait purement et simplement supprimé, dès le 1er janvier prochain. Le PLF pour 2012 prévoit par ailleurs de n’appliquer la réduction que dans la limite de plafonds de prix de revient du logement fixés par zone géographique, sans plus de précisions pour l’instant. Jusqu'ici, le plafond de 300.000 euros était le même pour toutes les zones.

Quoi qu'il en soit, pour bénéficier de la réduction actuelle, il faudra se dépêcher, l’acte authentique d’achat du logement devant être signé avant le 31 décembre 2011. A moins que le Parlement ne prévoit, comme il l’avait fait l’an dernier, un délai pour éviter « l’embouteillage » chez les notaires.

Diminution de la réduction LMNP

Les particuliers qui investissent dans l’achat d’un logement destiné à la location en meublé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition que le logement en question soit situé dans des résidences destinées aux personnes âgées, aux convalescents de longue durée, aux étudiants ou au tourisme. Cette réduction est équivalente, actuellement, à 18% du prix de revient du logement, dans la limite de 300.000 euros.

Le PLF pour 2012 prévoit de ramener cet avantage (dit « Censi-Bouvard ») à 14% pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2012. Comme le Scellier, le dispositif serait par contre prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

Diminution des aides à l’amélioration de la performance énergétique

Dans le cadre de la loi dite « Grenelle 1 » de 2009, des incitations financières pour l’amélioration de la performance énergétique des logements ont été créées. Il s’agit du crédit d’impôt développement durable (CIDD), pour financer des rénovations intermédiaires, et de l’éco-prêt à taux zéro, pour les travaux plus lourds.

Ces deux dispositifs devraient être modifiés dans le budget 2012. Le taux du CIDD serait bonifié de 10 points dans le cas où plusieurs travaux sont réalisés en même temps. L’avantage fiscal serait par contre supprimé pour les changements de fenêtres d’une maison individuelle, en l’absence d’autres travaux. Le taux du crédit d’impôt diminuerait pour l’installation de panneaux solaires. Enfin, les logements achevés depuis moins de deux ans ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2013.

La durée maximale de l’éco-prêt à taux zéro, de son côté, pourrait être porté à 15 ans, contre 10 ans aujourd’hui.

Professionnels : les offres en ligne les moins chères pour limiter vos frais bancaires

Enfin, les deux dispositifs pourraient de nouveau être cumulés, mais uniquement par les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 30.000 euros.

Création d’une taxe sur les loyers élevés

Proposé par Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au logement, en mars dernier, la taxe sur les surloyers des petits logements devrait voir le jour le 1er janvier prochain.

D’après le PLF pour 2012, cette taxe ne concernerait que les logements loués nus ou meublés dont la surface habitable est inférieure ou égale à 13 m2, et dont le loyer mensuel dépasse un montant fixé par décret qui devrait être de 40 euros par m2. Son taux s’échelonnerait entre 10 et 40%, selon l’écart entre le loyer de référence sur la zone géographique et le loyer pratiqué.

Création d’une taxe sur les hauts revenus

Certains parlementaires, y compris au sein de la majorité, avaient plaidé ces derniers jours pour une limite abaissée à 250.000 euros. Finalement, le PLF prévoit d'appliquer la taxe sur les hauts revenus à partir de 500.000 euros de revenu fiscal de référence, par part (1 million d’euros, donc, pour les couples sans enfants). Mais le gouvernement devrait rester ouvert à un abaissement de cette limite, lors des débats parlementaires. 

Le montant de cette nouvelle taxe serait de 3%, applicable sur la partie du revenu fiscal de référence excédant ces limites. Le texte prévoit par ailleurs que les contribuables dont la moyenne des revenus sur trois ans est inférieure aux seuils retenus seront exonérés. Cette taxe, de nature exceptionnelle, disparaîtra dès que le déficit public de l’Etat passera sous la barre des 3% du PIB, soit en 2013 si l’exécutif tient ses engagements.

Création d’une taxe sur les sodas

Comme annoncé dans le cadre du plan d’austérité, le PLF pour 2012 prévoit que les boissons contenant des sucres ajoutés et vendues au détail seront taxées à hauteur de 3,58 euros par hectolitre à compter du 1er janvier 2012.

Cette taxe, qui devrait être répercutée sur le prix de vente au consommateur, augmentera ensuite au rythme de l’inflation. Les boissons « light », celles à base de lait et les soupes ne sont pas concernées.